Conditions générales de vente

Conditions Générales du site www.iwantthewinner.com, plateforme de services en ligne à destination des propriétaires de galopeurs, entraîneurs, éleveurs, courtiers, édité par I WANT THE WINNER. 

* Version mise en ligne le 09/03/2021

Sommaire :

1 - Conditions générales de vente

1.1 Champ d’application et Définitions

1.2 Acceptation en ligne des conditions générales d’utilisation

1.3 Modification des conditions générales d’utilisation

2 Utilisation du Service

2.1 Compte Acheteur

2.2 Compte Vendeur

2.3 Exclusivité

2.4 Renseignements à fournir par le Vendeur

2.5 Le Service de recherche de saillies 

2.6 Le service de publication d’offres de saillies

2.7 Réservation d’une saillie 

2.8 Assurances

2.9 Facturation et Paiements

3. Le Service de recherche d’achat et de vente de jeunes chevaux, de poulinières, de chevaux à l’entraînement, de chevaux en association et d’étalons.

4. Obligations du Vendeur

5. Obligations de l’Acheteur

6. Engagements

7. Dossier vétérinaire

8. Frais à la charge du Vendeur

9. Frais à la charge de l’Acheteur

10. Rémunération des Courtiers

11. Calcul de la TVA

12. Facturation et Paiements

13. Gestion des litiges entre Membres

14. Responsabilité

15. Interruption et suspension d’accès au service et/ou au site

16. Litiges et prescription

17. Contact

 1. Conditions générales de vente

1.1 Champ d'application et définitions 

Les présentes conditions générales s'appliquent aux services proposés par le site www.iwantthewinner.com.

La plateforme de services en ligne à destination des courtiers, éleveurs, propriétaires de galopeurs est éditée par I WANT THE WINNER – SAS au capital de 5 000 € – RCS PARIS 841 979 081- ayant son siège social, au 69 avenue de Breteuil 75007 Paris, ci-après « I WANT THE WINNER ».

L'hébergement du site est assuré par la société DRI – SAS au Capital de 25 050 € - RCS Le Mans 439 537 705 – ayant son siège social au 28 rue de Villeneuve 72650 ST SATURNIN.

Crédit Photo : Studio Delaroque, 11 rue des Fosses 50300 Avranches.

Responsable de la publication : M. Christophe German

Conception : CTWEB 11 Rue Jean Bart, 29100 Douarnenez.

 

« I WANT THE WINNER » : Désigne la société éditant les services à destination des propriétaires de galopeurs, entraîneurs ; éleveurs, courtiers sur le site www.iwantthewinner.com.

« Plateforme » : Désigne sans distinction les sites www.iwantthewinner.com et plus généralement tout site internet ou application mobile édité ou coédité par I WANT THE WINNER ou encore tout site reprenant avec l'autorisation de I WANT THE WINNER les informations publiées sur les sites qui précèdent et proposant des services similaires.

« Eleveur » : Désigne la personne physique ou morale exerçant à titre principal ou accessoire l’activité d’élevage de chevaux galopeurs.

« Saillie » : Droit annuel attaché à une part d’étalon, permettant d’amener une jument à la reproduction pour se faire saillir par cet étalon.

« Membre » : Désigne la personne physique ou morale qui possède un compte sur le site I WANT THE WINNER,

« Cheval, Chevaux » : Désigne tous types de chevaux galopeurs tels que jeunes chevaux, poulinières, chevaux à l’entraînement, chevaux en association et étalons.

« Parts d’étalon » : Désigne le titre de propriété issu d’une syndication d’un étalon,

« Jeunes chevaux » : Désigne tout cheval catégorisé comme foals, Yearlings, et Stores,

« Foals » : Désigne un poulain ou pouliche né(e) dans l’année jusqu’au 31.12 de l’année en cours,

« Yearlings » : Désigne un poulain ou pouliche d’un an du 1er janvier de l’année suivant l’année de naissance jusqu’au 31.12 de l’année en cours,

« Stores » : Désigne un poulain ou pouliche âgé(e) de 2 ou 3 ans n’ayant jamais été déclarée à l’entraînement,

« Poulinière » : Désigne une jument destinée à la reproduction,

« Chevaux à l’entraînement » : Désigne un cheval qui remplit les conditions pour être engagé dans des courses réservées aux galopeurs,

« Chevaux en Association » : Désigne tout cheval vendu en parts de propriété multiple,

« Acheteur » : Désigne la personne physique ou morale se portant acquéreur,

« Vendeur » : Désigne la personne physique ou morale qui met en vente,

« Porteur de Part » : Désigne la personne physique ou morale, détentrice en indivision ou en totalité d’une ou plusieurs parts d’étalon donnant droit chaque année à au moins une saillie gratuite et cessible,

« Réservation » : Somme d'argent versée par l’Acheteur au Vendeur de la saillie au moment de la commande. Cette somme peut être soumise ou non à la TVA en fonction du statut fiscal du Vendeur. En cas de non gestation ou de décès du produit avant la naissance, cette somme reste acquise au Vendeur,

« Paiement au produit vivant » : désigne le solde du paiement de saillie versé par l’Acheteur au Vendeur de la saillie au moment de la naissance du produit. En cas de décès du produit avant la naissance ce solde n’est pas dû par l’Acheteur de la saillie,

« Compte » : Désigne le compte qui doit être activé pour pouvoir devenir Membre et accéder aux services proposés par le Site,

« CGV » : Désigne les présentes Conditions Générales de Vente ci-après.

 

1.2 Acceptation en ligne des Conditions Générales de Vente

L'utilisation du Site est subordonnée à l'acceptation des présentes CGV. Au moment de l’activation du Compte Utilisateur, les Membres doivent cliquer la case « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation du site et du service proposé ».

Seule l'acceptation de ces CGV permet aux Membres d'accéder aux services proposés par le Site. L'acceptation des présentes CGV est entière et forme un tout indivisible, et les Membres ne peuvent choisir de voir appliquer une partie des CGV seulement ou encore formuler des réserves. I WANT THE WINNER se réserve le droit de refuser l’inscription d’une personne sans avoir à en donner les raisons.

En acceptant les CGV, le Membre accepte notamment les conditions d’achats et de ventes ainsi que la Politique de confidentialité dont les termes font l’objet d’un onglet spécifique.

En cas de manquement à l'une des obligations prévues par les présentes, I WANT THE WINNER se réserve la possibilité de supprimer le Compte Utilisateur concerné. 

 

1.3 Modification des Conditions Générales de Vente

I WANT THE WINNER se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU, les fonctionnalités offertes sur le site ou les règles de fonctionnement des services proposés. La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des CGU que tout utilisateur reconnait avoir préalablement consultées.

Lorsque la modification survient après la réservation d’une saillie en ligne, la modification ne s'applique pas à la transaction en cours.

 

2 - Utilisation du Service 

2.1 Compte Acheteur

Pour accéder aux services en ligne proposés par I WANT THE WINNER, chaque internaute doit au préalable activer son Compte, en fournissant des données personnelles le concernant, indispensables au bon fonctionnement du service de mise en relation des Acheteurs et des Vendeurs (notamment nom, prénom, raison sociale, civilité, statut relatif à la TVA, numéro de téléphone et adresse e-mail valides).

I WANT THE WINNER ne pourra en aucun cas être tenu responsable des informations qui pourraient être erronées ou frauduleuses, communiquées par les Internautes, notamment sur la propriété réelle des chevaux déclarées et les statuts fiscaux relatifs à l’assujettissement ou non au régime de la TVA.

Le Membre s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part du Membre et d'une autorisation expresse et spécifique de I WANT THE WINNER. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de I WANT THE WINNER pourra entraîner la suspension immédiate des comptes du Membre et de tous les services associés. 

 

2.2 Compte Vendeur

Pour accéder aux services en ligne proposés par I WANT THE WINNER, chaque Vendeur doit fournir des données personnelles le concernant, indispensables au bon fonctionnement du service de mise en relation des Acheteurs et des Vendeurs (notamment nom, prénom, raison sociale, civilité, statut relatif à la TVA, numéro de téléphone et adresse e-mail valides).

I WANT THE WINNER ne pourra en aucun cas être tenu responsable des informations qui pourraient être erronées ou frauduleuses communiquées par les Vendeurs, notamment sur la propriété réelle des saillies, parts d’étalon et chevaux déclarés et les statuts fiscaux relatifs à l’assujettissement ou non au régime de la TVA.

Le Vendeur s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part du Vendeur et d'une autorisation expresse et spécifique de I WANT THE WINNER. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de I WANT THE WINNER pourra entraîner la suspension immédiate des comptes du Vendeur et de tous les services associés.

L’activité de I WANT THE WINNER se limite à une mise en relation de personnes souhaitant vendre et acheter des saillies, parts d’étalon et chevaux. Le site www.iwantthewinner.com constitue en effet une simple plateforme, et à aucun moment la société I WANT THE WINNER n’interfère dans la gestion physique des saillies, parts d’étalon et chevaux

Il est rappelé que I WANT THE WINNER est un tiers à la relation entre les Acheteurs et les Vendeurs et ne saurait avoir aucune obligation au titre de l'exécution par ces derniers de leurs obligations respectives au titre de la vente, l’achat et l’utilisation des saillies, parts d’étalon et chevaux.

 

2.3 -Renseignements à fournir par le Vendeur.

Tout Vendeur devra donner par écrit avant la mise en vente les déclarations qui devront être portées, sous sa responsabilité, à la connaissance des Membres. I WANT THE WINNER répond seulement de la conformité des déclarations données par le Vendeur avec celles qui sont données au Membres mais n’est nullement responsable de l’exactitude et de la sincérité des déclarations faites par le Vendeur, notamment en ce qui concerne la désignation des chevaux, celles de leurs origines et pays de naissance, leur signalement, les gains, les engagements en course, les vices rédhibitoires, les dates de dernier service, le régime d’assujettissement à la TVA, etc. Ainsi, le Vendeur est-il tenu de modifier avant la vente les erreurs ou omissions figurant sur le site en ligne afin que ces dernières soient conformes à la réalité lors de la vente effective. Tout Vendeur qui n’aurait pas rectifié sur le site d’I WANT THE WINNER, les renseignements erronés figurant initialement sur ce site, au sujet des produits présentés par lui, sera considéré comme ayant approuvé ces renseignements et de ce fait, la responsabilité de leur exactitude lui incombera pleinement.

 

2.4 Exclusivité 

Les saillies, parts d’étalon ou chevaux mis en vente sur le site I WANT THE WINNER font l’objet d’une présentation exclusive sur ce site pendant une période de 1 mois à compter de la publication de l’annonce sur le site I WANT THE WINNER.

En cas de vente par un autre intermédiaire ou à l’amiable, et ce, quel que soit le prix de vente, la commission à I WANT THE WINNER sera due sur la base du prix de vente le plus haut indiqué sur le site I WANT THE WINNER.

 

2.5 Le Service de recherche de saillies 

I WANT THE WINNER propose à ses Membres un service gratuit par lequel l’éleveur formule ses souhaits de recherche de saillie pour une poulinière donnée. Une fois validée, sa recherche lui permet de recevoir au fil de l’eau l’ensemble des offres de vente de saillies publiées par des Vendeurs, porteurs de parts, courtiers ou étalonniers.

Dès qu’une offre de saillie l’intéresse, l’Acheteur peut la réserver en ligne. I WANT THE WINNER prend alors contact avec le Vendeur, procède aux vérifications d’usage et valide la vente en émettant le contrat de vente et les factures correspondantes.

A noter que l’acceptation d’une offre par un Acheteur ne vaut réservation ferme que lorsque I WANT THE WINNER a obtenu les contrats paraphés et signés dans leur intégralité par les deux parties ainsi que les éventuels règlements d’acompte. Tant que cette validation n’a pas été réalisée, la commande de la saillie par l’Acheteur n’est pas définitivement prise en compte.

Pour le cas où la validation ne pourrait pas être délivrée, l’Acheteur Eleveur en serait informé par I WANT THE WINNER et devrait renouveler sa recherche de saillie sur le site iwantthewinner.com.

Dans le cas où l'Eleveur signale lors de sa recherche de saillie que la gestation de sa poulinière est assurable selon les critères retenus par le courtier MARKEL France, l'Eleveur bénéficiera pour cette poulinière des offres publiées par les porteurs de parts souhaitant assurer la gestation de leur poulinière, et s'engage en échange à retourner avec le contrat de réservation de saillie, l'attestation de bonne santé de sa poulinière correctement remplie et signée.

 

2.5.1 Conditions dans lesquelles les Eleveurs Membres peuvent bénéficier de ce service. 

Sans préjudice de ce qui précède, I WANT THE WINNER se réserve expressément et discrétionnairement le droit de limiter le nombre et/ou la catégorie des Eleveurs Membres pouvant bénéficier de ce service de recherche de saillies, ainsi que le nombre de recherches simultanées entreprise par un Membre. 

 

2.5.2 Coût du service 

La publication d’offres de vente par le biais du site I WANT THE WINNER par les personnes satisfaisant aux conditions définies au paragraphe 2.4.3 est un service entièrement gratuit.

I WANT THE WINNER perçoit une commission sur les ventes réalisées par l’entremise de la plateforme internet. Cette commission est perçue sur les montants versés par l’Acheteur au Vendeur au titre de la Réservation de saillie et sur les montants qu’il est amené à verser au titre de la naissance du produit.

Cette commission s’élève à un montant Hors Taxe de 5% du montant Hors Taxe des sommes facturées pour le compte du Vendeur à l’Acheteur Membre. Cette commission est due par le Vendeur à I WANT THE WINNER et est automatiquement déduite des sommes collectées par I WANT THE WINNER pour le compte du Vendeur.

Aucune commission ne sera due dans le cas où la saillie n’aboutirait pas à la naissance d’un produit, à l’exception de la commission perçue sur l’éventuelle somme versée pour la réservation de la saillie ou les saillies sans conditions.

Ainsi, la vente à travers le site iwantthewinner.com d’une saillie pour un montant total de 5000€ HT, payable à la naissance du produit, donnera lieu à facturation au Vendeur d’une commission de 250€ HT soit 300€ TTC à la naissance du produit (suivant le taux de TVA en vigueur).

Cette commission ne pourra être inférieure à 100€ HT. Ainsi, la vente à travers le site iwantthewinner.com d’une saillie pour un montant total de 1 000€ HT donnera lieu à facturation au Vendeur d’une commission de 100€ HT, soit 120€ TTC (suivant le taux de TVA en vigueur).

 

2.5.3 Conditions dans lesquelles les Membres peuvent bénéficier de ce service

Le service de diffusion des offres de ventes est limité à toute personne physique ou morale propriétaire de part d’étalons ou dûment mandaté par le propriétaire de part pour procéder à la vente de la saillie correspondante.

 

2.6 Le service de publication d’offres de saillies 

I WANT THE WINNER propose à tout porteur de part d’étalon un service par lequel le porteur de part communique son offre de vente de saillie à l’ensemble des Eleveurs Membres ayant formulé une recherche de saillie dont les critères correspondent à la saillie proposée à la vente par le porteur de part.

Une fois enregistrée, son offre de vente fait l’objet d’une validation par I WANT THE WINNER. Si l’offre n’est pas validée, le Vendeur en est informé par I WANT THE WINNER. Si son offre est validée, elle est automatiquement diffusée à l’ensemble des Eleveurs Membres qui ont lancé une recherche de saillie correspondante.

Dès qu’un Eleveur Membre a réservé en ligne la saillie proposée par le Vendeur, I WANT THE WINNER prend alors contact avec le Vendeur et l’Acheteur, procède aux vérifications d’usage et valide la vente en émettant le contrat de vente et les factures correspondantes.

A noter que l’acceptation d’une offre par un Acheteur ne vaut réservation ferme que lorsque I WANT THE WINNER a obtenu les contrats paraphés et signés dans leur intégralité par les deux parties ainsi que les éventuels règlements d’acompte. Tant que cette validation n’a pas été réalisée, l’offre de la saillie par le Vendeur n’est pas définitivement prise en compte.

Pour le cas où la validation ne pourrait pas être délivrée, le Vendeur en serait informé par I WANT THE WINNER et devrait renouveler son offre de vente sur le site Iwantthewinner.com.

La durée de diffusion des offres de ventes émises par les Vendeurs est limitée. Chaque Vendeur est informé par e-mail de l’arrivée à échéance de son annonce et a la possibilité de la renouveler en en modifiant éventuellement le contenu. 

 

2.6.1 Coût du service 

La publication d’offres de vente par le biais du site iwantthewinner.com par les personnes satisfaisant aux conditions définies au paragraphe 2.4.3 est un service entièrement gratuit.

I WANT THE WINNER perçoit une commission sur les ventes réalisées par l’entremise de la plateforme internet. Cette commission est perçue sur les montants versés par l’Acheteur au Vendeur au titre de la Réservation de saillie et sur les montants qu’il est amené à verser au titre de la naissance du produit.

Cette commission s’élève à un montant Hors Taxe de 5% du montant Hors Taxe des sommes facturées pour le compte du Vendeur. Cette commission est due par le Vendeur à I WANT THE WINNER et est automatiquement déduite des sommes collectées par I WANT THE WINNER pour le compte du Vendeur.

Aucune commission ne sera due dans le cas où la saillie n’aboutirait pas à la naissance d’un produit, à l’exception de la commission perçue sur l’éventuelle somme versée pour la réservation de la saillie et pour les saillies sans conditions.

Ainsi, la vente à travers le site iwantthewinner.com d’une saillie pour un montant total de 5000€ HT, payable à la naissance du produit, donnera lieu à facturation au Vendeur d’une commission de 250€ HT soit 300€ TTC à la naissance du produit (suivant le taux de TVA en vigueur).

Cette commission ne pourra être inférieure à 100€ HT. Ainsi, la vente à travers le site iwantthewinner.com d’une saillie pour un montant total de 1 000€ HT donnera lieu à facturation au Vendeur d’une commission de 100€ HT, soit 120€ TTC (suivant le taux de TVA en vigueur).

 

2.7 Réservation d’une saillie 

Parmi les offres qui lui sont proposées, l’Acheteur sélectionne celle qu’il souhaite réserver. Il doit alors retourner le contrat de saillie signé accompagné de l’éventuel règlement des frais de réservation.

La réception par I WANT THE WINNER du contrat de saillie signé accompagné du règlement de l’éventuel Réservation constitue la confirmation de la réservation. Passé la confirmation de réservation, l’Acheteur est irrévocablement engagé, en particulier par l’application des « Dispositions financières ci-après ».

Le Vendeur est prévenu par mail qu’un Acheteur a retenu son offre, et doit retourner la promesse de vente signée.

La réception de la promesse de vente du Vendeur par I WANT THE WINNER constitue la confirmation de la vente. Passé la confirmation de la vente, le Vendeur est irrévocablement engagé en particulier par l’application des « Dispositions financières » ci-après.

L’Acheteur et le Vendeur sont informés que la vente est irrévocablement conclue, par un mail adressé au Vendeur lui confirmant la vente, et un mail envoyé à l’Acheteur, lui confirmant la réservation de la saillie.

Toute annulation postérieure à cette confirmation de la vente et de la réservation est encadrée par les modalités prévues par la section « Paiements et frais en cas d’annulation » des présentes.

 

2.8 Assurances

L’offre d’assurance Gestation présentée par I WANT THE WINNER est une offre proposée par MARKEL France. I WANT THE WINNER se limite à une mise en relation de ses Membres avec le courtier d’assurance représentant MARKEL Insurance SE et n’interfère en aucun cas dans l’offre d’assurance proposée par MARKEL France.

La souscription du Contrat d’Assurance résultant exclusivement de l'accord intervenu entre le Membre et la Compagnie d’Assurances ou son représentant, ceux-ci agissent sous leur seule et entière responsabilité. A ce titre, la gestion effective du contrat d’assurance proposé par MARKEL France et accepté par le Membre ne saurait entrainer de responsabilité imputable à I WANT THE WINNER, sur quelque fondement que ce soit.

C'est au membre de choisir librement son assueur s'il le souhaite.

 

2.9 Facturation et Paiements 

2.9.1 Paiements et frais à la réservation de la saillie 

Dans le cas d’une vente assortie d’un paiement à la Réservation, celle-ci ne sera confirmée qu’au moment du paiement intégral de la réservation demandée par le Vendeur. Cette réservation restera définitivement acquise au Vendeur et ne fera l’objet d’aucun report sur une autre poulinière ou sur une autre saison de monte. 

 

2.9.2 Paiement et frais à la naissance d’un produit. 

L’Acheteur dispose d'un délai de 48 heures (quarante-huit heures) après la naissance du produit pour confirmer expressément à I WANT THE WINNER que la saillie a donné lieu à la naissance d’un produit.

En cas de décès ou d’avortement avant la naissance, l’Acheteur doit fournir un certificat vétérinaire attestant de la perte du produit et la copie du bon d’équarrissage.

A l'issue de ce délai, et en l'absence de confirmation ou de contestation par l’Acheteur, I WANT THE WINNER considère que la confirmation par l’Acheteur est implicite.

A compter de cette confirmation expresse ou tacite, l’Acheteur est redevable de l’ensemble des sommes dues à la naissance du produit et reçoit la facture relative au solde de la saillie à régler à la naissance.

Lorsque I WANT THE WINNER reçoit le règlement de l’Acheteur, I WANT THE WINNER dispose de 21 jours pour procéder au reversement des sommes concernées, diminuée du montant de la commission due à I WANT THE WINNER, auprès du Vendeur.

I WANT THE WINNER procèdera au versement des sommes dues par virement au nom indiqué sur la page « Mon Profil » du compte du Vendeur.

A la demande du Vendeur, I WANT THE WINNER pourra procéder au versement des sommes dues par virement bancaire.

A cet effet, le Vendeur communiquera à I WANT THE WINNER les informations permettant la réception d’argent via virement, à savoir :

Les informations bancaires présentes sur son Relevé d'Identité Bancaire ou Relevé d'Identité Postale. En aucun cas, I WANT THE WINNER ne versera la somme due autrement que par virement ou chèque, excluant de fait tout paiement en numéraire.

I WANT THE WINNER n'est en aucun cas responsable ou garant à l'égard du Vendeur d'un défaut de paiement de l’Acheteur.

I WANT THE WINNER n'est en aucun cas responsable ou garant à l'égard du Vendeur d'un incident de paiement si, pour quelque cause que ce soit, la somme payée par l’Acheteur venait à devoir être reversée notamment en cas d'opposition sur le moyen de paiement ou d'utilisation frauduleuse. Le Vendeur s'oblige à restituer à I WANT THE WINNER à première demande toute somme reçue remise en cause du fait d'un tel incident de paiement.

 

2.9.3 Paiement et frais en cas d'annulation 

L'annulation par le Vendeur ou l’Acheteur de la saillie postérieure à la Confirmation de Réservation est soumise aux dispositions ci-après.

En cas d'annulation imputable au Vendeur, des frais d'annulation correspondant à la différence entre le prix de vente proposé par le Vendeur et le tarif public de la saillie, sont dus par le Vendeur à I WANT THE WINNER. L’Acheteur se voit alors proposer une autre saillie de l’étalon souhaité, ou si ce dernier ne dispose plus d’aucune saillie à la vente, une saillie d’un étalon équivalent. En cas d'annulation imputable à l’Acheteur, des frais d’annulation correspondant au montant total du prix de la saillie sont dus par l’Acheteur au Vendeur.

En cas d'annulation de la vente d'une part d'étalon, une indemnité forfaitaire de 20% du montant HT sera due par la partie défaillante à l'autre partie, déduction faite des frais de commission.

 

2.9.4 Dispositions financières dans le cadre des paiements à la Réservation de la saillie et des paiements à la naissance du produit.

Les sommes reçues par I WANT THE WINNER au titre des réservations de saillies sont déposées sur un compte de cantonnement ouvert dans les livres de la Société Générale de Pont l’évêque. Les sommes ainsi déposées sont affectées au paiement des Vendeurs.

De convention expresse il est convenu par le Vendeur que les sommes reçues n'emportent pas le droit à des intérêts. Le Vendeur et l’Acheteur acceptent de répondre à toute demande de I WANT THE WINNER ou de la Société Générale de Pont l’évêque et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment et, en particulier, ils acceptent de fournir tout justificatif d'adresse ou d'identité utile.

En l'absence de réponse immédiate à ces demandes, le Vendeur et l’Acheteur acceptent par avance que I WANT THE WINNER prenne unilatéralement toute mesure qui lui semblera appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension des services utilisés par l’Acheteur ou offerts par le Vendeur.

Aucun paiement ne pourra intervenir en faveur du Vendeur sur un compte qui n'aura pas été ouvert à son nom. 

 

2.9.5 Paiement des parts d'étalons

Se référer à la rubrique "mode d'emploi" : http://iwantthewinner.com/parts/index

 

3. Le Service de recherche d’achat et de vente de jeunes chevaux, de poulinières, de chevaux à l’entraînement, de chevaux en association et d’étalons.

I WANT THE WINNER propose à ses Membres un service gratuit par lequel l’Acheteur formule ses souhaits de recherche de jeunes chevaux, de poulinières, de chevaux à l’entraînement, de chevaux en association et d’étalons.

Une fois validée, sa recherche lui permet de recevoir au fil de l’eau l’ensemble des offres de vente de jeunes chevaux, de poulinières, de chevaux à l’entraînement, de chevaux en association et d’étalons publiées par des Vendeurs, porteurs de parts, courtiers ou étalonniers.

Dès qu’une offre l’intéresse, le Membre peut acheter en ligne. I WANT THE WINNER prend alors contact avec le Vendeur, procède aux vérifications d’usage et valide la vente en émettant le certificat vétérinaire, le contrat de vente et les factures correspondantes à la charge de l’Acheteur.

A noter que l’acceptation d’une offre par un Vendeur ne vaut réservation ferme que lorsque I WANT THE WINNER a obtenu les accords formels du Vendeur et de l’Acheteur et que le contrat est paraphé et signé en intégralité, le certificat vétérinaire accepté par l’Acheteur ainsi que la totalité du règlement a été réceptionné par I WANT THE WINNER. Tant que cette validation n’a pas été réalisée, la commande de l’animal par l’Acheteur n’est pas définitivement prise en compte.

L’acheteur peut, à sa charge, procéder à une visite vétérinaire d’achat (dont il détermine lui-même la nature des examens et/ou analyses souhaités) et devra, dans ce cas, confirmer sa position ferme sous 72h après la promesse d’achat. S’il refuse de confirmer son ordre d’achat, il devra en justifier le motif réel et sérieux.

Pour le cas où la validation ne pourrait pas être délivrée, l’Acheteur en serait informé par I WANT THE WINNER et devrait renouveler sa recherche sur le site iwantthewinner.com.

 

4. Obligations du Vendeur 

Le Vendeur s’engage :

  • à être effectivement propriétaire du cheval qu’il met en vente, ou dûment mandaté par le propriétaire du cheval pour procéder à sa vente,
  • à ce que l’animal mis en vente soit effectivement disponible à la vente et physiquement apte à être vendu. A ce titre, le vendeur produit un certificat vétérinaire de vente sur le modèle mis à disposition par IWW.
  • à mettre à disposition de l’acheteur le cheval, la saillie ou la part d’étalon ; au cas où le vendeur faisait défaut à cette obligation, il devra payer à l’acheteur un dédommagement de 500€.

 

4.1 Chevaux en Association :

Le vendeur doit transmettre à IWW l’accord écrit de ses associés pour vendre tout ou partie du cheval présenté.

Les associés « entrants » seront soumis à validation par le vendeur qui est en droit de refuser un acheteur sans en motiver les raisons.

 

5. Obligations de l’Acheteur

L’Acheteur s’engage :

  • A payer I WANT THE WINNER au comptant et par virement ou chèque les achats réalisés y compris le commissions dues. Cette disposition est impérative pour que la vente soit effective.
  •  A prendre toutes dispositions pour récupérer l’animal chez le Vendeur.

 

5.1 Chevaux en Association :

L’acheteur s’engage à assumer toutes les charges financières liées à l’exploitation du cheval (entraînement, soins etc..) ultérieurs à l’achat.

 

6.-Engagements

Vendeurs et Acheteurs sont soumis aux règlements des fédérations de courses au galop de leur pays d’origine pour tout ce qui concerne les engagements et les forfaits des animaux présentés à la vente.

 

7. Dossier vétérinaire

Lors de la vente, les Acheteurs potentiels qui le souhaitent pourront demander à un vétérinaire de leur choix et à leurs frais de consulter le dossier vétérinaire d’un animal en vente. Avant tout retrait d'un dossier vétérinaire auprès de I WANT THE WINNER, celui-ci fera compléter et signer une fiche de consultation à l'Acheteur potentiel ou à son vétérinaire qui s'engagent à l'obligation de confidentialité des renseignements y figurant. Les Vendeurs s’engagent à ce que les chevaux présentés en vente aient subi les vaccinations obligatoires prévues par le code des courses et un test de Coggins négatif de moins d’un mois avant la date de publication de l’annonce.

Si un animal est examiné chez un présentateur par un Acheteur potentiel ou par son vétérinaire, il est entendu qu’en cas d’accident causé à un cheval ou par un cheval examiné à un Acheteur potentiel ou son vétérinaire, ceux-ci seront seuls responsables et devront en supporter toutes les conséquences directes et indirectes. Les Vendeurs, présentateurs et Acheteurs s’engagent à ne pas rechercher la responsabilité de I WANT THE WINNER pour quelle que cause que ce soit et à renoncer à tout recours contre l WANT THE WINNER.

 

7.1- Certificat vétérinaire de vente

I WANT THE WINNER conseille fortement de communiquer un certificat vétérinaire de vente, sous le format type édité par l’entreprise et à transmettre à son vétérinaire avant de le publier avec l’offre de vente. Ce certificat vétérinaire de vente ne fait pas foi sur les prochaines performances des chevaux vendus. Il s’agit d’un examen primaire qui pourra le cas échéant être complété par des examens secondaires qui seront publiés et consultables de manière confidentielle par les vétérinaires, sur inscription préalable.

 

7.2 Dossier sanitaire

Les vendeurs s’engagent à vendre des chevaux avec un dossier sanitaire à jour s’agissant du test Coggins, datant de moins d’un mois avant la date de mise en vente sur le site. Ce test pourra être complété par des tests sanitaires complémentaires en fonction du profil des chevaux mis en vente. Ces conditions pourront être retenues dans le processus de validation d’une annonce. En outre, pour les jeunes chevaux, les chevaux à l’entrainement, le vendeur s’engage à ce que les vaccinations soient à jour et conforme à la règlementation en vigueur au moment de la mise en vente.

 

7.3 Visite d’achat.

La vente peut être conditionnée à une visite d’achat, cette visite doit être confirmée au moment de la signature de l’offre d’achat et le résultat de cette visite doit être communiqué 72H après la demande effectuée.

 

7.4 Vices Rédhibitoires

En outre, le Vendeur doit garantir l'acquéreur contre les vices rédhibitoires énumérés par l'article R 213-1 du Code rural et non déclarés par lui avant la vente en ligne.

Toute action fondée sur lesdits vices rédhibitoires doit être intentée par l'Acheteur conformément aux dispositions prévues par les articles R 213-3 et suivants du Code rural c'est à dire dans les 10 jours de la livraison non compris le jour de celle-ci, à l'exception de la fluxion périodique et de l'anémie infectieuse pour lesquelles le délai est de 30 jours non compris le jour de la livraison.

Tout délai expire le dernier jour à 24 heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Dans lesdits délais, et à peine d'irrecevabilité, l'Acheteur doit présenter au Juge du Tribunal d'Instance où se trouve l'animal une requête afin d'obtenir la nomination d'experts chargés de dresser procès-verbal de l'examen de l'animal.

Dans ces mêmes délais, l'Acheteur doit introduire l'une des actions ouvertes par l'existence d'un vice rédhibitoire tel qu'il est défini aux articles L. 213-1 à L. 213-9 du code rural.

Dans ces mêmes délais, l'Acheteur doit aviser I WANT THE WINNER de la présentation de sa requête au Juge du Tribunal d'Instance et adresser un certificat vétérinaire stipulant le vice (par lettre recommandée avec Accusé de Réception) et e-mail.

 

8. - Frais à la charge des Vendeurs

L’inscription à la plateforme est gratuite, les frais de vente sont de 5% HT au taux en vigueur auxquels il convient d’ajouter : les frais de réalisation des photos et vidéos plus les frais de production d’un certificat vétérinaire de vente sur le modèle de IWW.

Tout rappel de taxes ou droits qui pourrait être fait par une Administration de l'Etat ou des Communes au-delà des taxes et droits actuels serait à la charge des Vendeurs.

 

9 - Frais à la charge des Acheteurs

Les frais d'achat sont de 5%HT au taux en vigueur sur le prix de vente HT. Pour la TVA applicable voir Article 10 ci-dessous.

 

10 – Rémunération des courtiers

Si l’acheteur mandate avant la vente un courtier qui procède à la transaction effective, alors celui-ci pourra facturer sa commission dont le montant sera déterminé en pourcentage du prix de vente HT. Le courtier devra présenter un Kbis en même temps que sa facture qui lui sera réglée par IWW.

 

11 - Calcul de la T.V.A.

Si le Vendeur n’est pas assujetti à la TVA, celle-ci n’est pas applicable.

Si le Vendeur est assujetti à la TVA, le calcul de celle-ci est le suivant :

 

Le calcul de la T.V.A. donne lieu à 5 cas :

1 – L’Acheteur est français et est assujetti à la T.V.A. : facturation de T.V.A. sur la totalité du prix de vente (T.V.A. récupérable).

2 – L’Acheteur est assujetti à la T.V.A. dans un Pays Membre de l’U.E. autre que la France, fournit son numéro d’identification intracommunautaire et le cheval est livré dans un Pays Membre de l’U.E. : exonération de T.V.A. (présentation du justificatif d’exportation obligatoire).

3 – L’Acheteur est assujetti à la T.V.A. dans un Pays Membre de l’U.E. autre que la France, fournit son numéro d’identification intracommunautaire et le cheval reste en France : facturation de T.V.A. (T.V.A. récupérable auprès des services fiscaux français).

4 – L’Acheteur est non assujetti à la T.V.A. ni en France ni dans un autre Pays Membre de l’U.E : Facturation de T.V.A. (T.V.A. non récupérable).

5 – Le cheval est exporté hors de l’U.E. : exonération de T.V.A. sur présentation du document douanier attestant l’exportation. (DAU n°3 original) et mentionnant le Vendeur comme exportateur.

I WANT THE WINNER décline toute responsabilité sur les conséquences juridiques et fiscales d’une fausse déclaration de l’Acheteur.

 

Importation temporaire

Les chevaux sous le régime de l'importation temporaire, vendus, donnent lieu à 4 cas :

1 - L'Acheteur est assujetti à la T.V.A. dans un pays de l’U.E. autre que la France et fournit son numéro d'identification intracommunautaire, le cheval étant livré dans un pays Membre de l’U.E. : exonération de la T.V.A. (présentation d'un justificatif de la livraison obligatoire).

2 - L'Acheteur est assujetti à la T.V.A. dans un pays de l’U.E. autre que la France et fournit son numéro d'identification intracommunautaire, le cheval restant en France : facturation de la T.V.A en vigueur.

3 - L'Acheteur est non résident de l’U.E. et souhaite maintenir le cheval en importation temporaire : pas de facturation de la T.V.A. mais les frais de transfert de l'importation temporaire sont à la charge de l'Acheteur.

4 - Le cheval est exporté immédiatement : exonération de la T.V.A. à la seule condition que le document d'admission temporaire soit régularisé par l'Acheteur auprès du bureau de douane d'importation.

I WANT THE WINNER décline toute responsabilité sur les conséquences juridiques et fiscales d'une fausse déclaration de l'Acheteur.

 

12 – Facturation et Paiement :

L’Acheteur dispose d'un délai de 48 heures (quarante-huit heures) après la vente effective c’est-à-dire après réception des éléments constitutifs du dossier de vente (contrats signés, certificat vétérinaire accepté par l’Acheteur, réception de la facture déduction faite de la commission de I WANT THE WINNER) pour régler la facture.

Lorsque I WANT THE WINNER reçoit le règlement de l’Acheteur, I WANT THE WINNER dispose de 30 jours pour procéder au reversement des sommes concernées, diminuée du montant de la commission due à I WANT THE WINNER, auprès du Vendeur.

I WANT THE WINNER procèdera au versement des sommes dues par virement au nom indiqué sur la page « Mon Profil » du compte du Vendeur.

A cet effet, le Vendeur communiquera à I WANT THE WINNER les informations permettant la réception d’argent via virement ou chèque, à savoir :

Les informations bancaires présentes sur son Relevé d'Identité Bancaire. En aucun cas, I WANT THE WINNER ne versera la somme due autrement que par virement ou chèque, excluant de fait tout paiement en numéraire.

I WANT THE WINNER n'est en aucun cas responsable ou garant à l'égard du Vendeur d'un défaut de paiement de l’Acheteur.

I WANT THE WINNER n'est en aucun cas responsable ou garant à l'égard du Vendeur d'un incident de paiement si, pour quelque cause que ce soit, la somme payée par l’Acheteur venait à devoir être reversée notamment en cas d'opposition sur le moyen de paiement ou d'utilisation frauduleuse. Le Vendeur s'oblige à restituer à I WANT THE WINNER à première demande toute somme reçue remise en cause du fait d'un tel incident de paiement.

 

13 - Gestion des litiges entre Membres

I WANT THE WINNER met à la disposition de ses Membres un service de règlement des litiges entre les Acheteurs et les Vendeurs.

Ce service de règlement des litiges n'a pas d'obligation de résultat quant à trouver une solution aux litiges entre ses Membres. Si aucune solution n'est trouvée au litige opposant l’Acheteur et le Vendeur, I WANT THE WINNER se réserve le droit de retenir les sommes payées par l’Acheteur jusqu'à un accord amiable entre le Vendeur et l’Acheteur ou une décision judiciaire définitive. 

 

13.1 Utilisateurs consommateurs

L’Utilisateur consommateur déclare avoir été préalablement informé par I WANT THE WINNER, de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation de la consommation.

L’Utilisateur consommateur pourra ainsi soumettre tout litige l’opposant à I WANT THE WINNER au médiateur suivant : SARL DEVIGNY MEDIATION (adresse : DEVIGNY MEDIATION, 11 rue de l’étang, 49220 THORIGNÉ-D’ANJOU ; numéro de téléphone : 02.41.25.47.58 ; site internet : https://devignymediation.fr/ ; courriel : contact@devignymediation.fr).

Avant de saisir le médiateur désigné ci-dessus, l’Utilisateur consommateur s’engage à adresser sa réclamation au service clients de I WANT THE WINNER aux coordonnées indiquées à l’article 17 des présentes conditions.

 

13.2 Utilisateurs professionnels

S’agissant exclusivement des Utilisateurs professionnels, tous litiges éventuels relatifs aux présentes conditions générales seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social d’I WANT THE WINNER auquel il est fait expressément et par avance attribution de juridiction et cela même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

14 - Responsabilité 

La vente d'une saillie, d'une part d'étalon ou d’un cheval résultant exclusivement de l'accord intervenu entre l’Acheteur et le Vendeur, les utilisateurs du service (Acheteurs comme Vendeurs) agissent sous leur seule et entière responsabilité. A ce titre, le déroulement effectif de l’utilisation de la saillie, de la part d’étalon ou du cheval proposé par le Vendeur et accepté par l’Acheteur, ne saurait entrainer de responsabilité imputable à I WANT THE WINNER, sur quelque fondement que ce soit, le service proposé par I WANT THE WINNER étant un service d'intermédiation.

La responsabilité de I WANT THE WINNER ne peut notamment pas être engagée en raison d'un sinistre qui serait survenu pour des raisons telles que :

- La communication par le Vendeur d'informations erronées concernant notamment sa capacité à mettre en vente la saillie correspondant à la part d’étalon déclarée,

- L’annulation de la vente par l’Acheteur ou le Vendeur,

-. Les fautes ou négligences commises par l’Eleveur, Acheteur de la saillie, dans l’utilisation de la saillie, de la gestation, de la préparation à la gestation, dans la gestion de la mise bas et du post-partum de sa poulinière,

- Le versement par l’Eleveur des sommes dues à la réservation de la saillie et à la naissance du produit,

- Le comportement frauduleux ou la faute de l’Acheteur ou du Vendeur, avant ou après la naissance du produit,

En particulier, aucune forme de responsabilité ne pourra être retenue à l'égard de I WANT THE WINNER dans le cas où la saillie ne pourrait pas donner lieu à la naissance d’un produit, quelque puisse en être la cause.

  • La gestion de la préparation des foals et des yearlings en vue des ventes, des breeze-up ou de la carrière de course du cheval,

De même la responsabilité de I WANT THE WINNER en cas de défaut de paiement ou d’utilisation frauduleuse d’instruments de paiement par l’Acheteur, ne pourrait être retenue.

 

Dans ce cas, I WANT THE WINNER n’assure aucune garantie de paiement au Vendeur. 

I WANT THE WINNER s'efforce d'assurer la disponibilité du site et du service 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l'accès au site ou au service soit interrompu dans le cadre d'opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d'urgence du site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de I WANT THE WINNER (comme par exemple, défaillance des liaisons et équipements de télécommunications).

I WANT THE WINNER s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu'elles lui soient imputables.

Les Membres reconnaissent et acceptent que I WANT THE WINNER n'assume envers eux aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du site ou du service et ne peut être tenue responsable des préjudices directs et indirects de toute nature résultant de ce fait. Dans tous les cas, et sans préjudice de ce qui vient d'être exposé ci-dessus et dans les autres clauses concernant l'absence de responsabilité de I WANT THE WINNER, toute cause de responsabilité qui pourrait être retenue à l'encontre de I WANT THE WINNER ne pourra donner lieu qu'au versement de dommages et intérêts dont le montant sera limité aux montants encaissés au titre des Coûts de Service.

Les Vendeurs sont seuls responsables du prix fixé pour leur annonce de saillie, de prix des parts et des chevaux. 

 

15 - Interruption et suspension d'accès au service et/ou au site 

En cas de non-respect de votre part de tout ou partie des CGU, vous reconnaissez et acceptez que I WANT THE WINNER peut à tout moment, sans notification préalable, interrompre ou suspendre, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie du Service ou votre accès au site (y compris notamment votre Compte Utilisateur).

 

16- Litiges et prescriptions 

16.1 Prescription

Toute réclamation en relation contre I WANT THE WINNER avec les présentes se prescrit dans un délai d'un an.

 

16.2 Juridictions compétentes

En tant que de besoin, la juridiction compétente en cas de litige sera considérée comme étant les tribunaux compétents du lieu du siège de la Société.

 

17 – Contact

Pour toute question ou réclamation relative au Site, aux services, à ses données personnelles, l’Utilisateur peut contacter I WANT THE WINNER aux coordonnées suivantes :

Par courrier :  SAS I WANT THE WINNER, 16 route de la pierre dressée 14130 Pierrefitte en Auge

Par téléphone : +33(0) 6 50 62 16 32

Par courriel : contact@iwantthewinner.com

Fin des Conditions Générales d'Utilisation