Conditions générales d'achat/vente

La société par action simplifiée CLUB ELEVAGE TROT, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 819 254 582, dont le siège social est domicilié au 26 Rue de la Poterie Gavray, 50450 GAVRAY SUR SIENNE représentée par CLUB ELEVAGE FINANCE en sa qualité de Président, exploite le site internet www.iwantthewinner.com sur lequel elle propose la vente en ligne de parts de Chevaux en indivision.

I WANT THE WINNER est une plateforme d'intermédiation ayant pour objet de mettre en relation des propriétaires de Chevaux et des Acheteurs pour l’acquisition de parts de foals, de yearlings et de chevaux prêts à courir. Il est convenu que CLUB ELEVAGE TROT agira en tant que Gérant de l’Indivision de chaque Cheval ayant fait l’objet de l’achat de Parts sur la plateforme.

 

CLUB ELEVAGE TROT ne peut en aucun cas être considéré comme le vendeur des parts, seul le Vendeur étant le cocontractant des Acheteurs. En conséquence, la responsabilité de CLUB ELEVAGE TROT ne pourra être engagée en cas de réclamation et/ou de plainte dans le cadre des relations contractuelles entre les Parties et notamment s’agissant des achats de parts de Chevaux et plus globalement, concernant les relations contractuelles entre Acheteurs, Vendeurs et CLUB ELEVAGE TROT.

Les présentes conditions générales annulent et remplacent les conditions précédemment applicables.

 

Dans le cadre des présentes conditions générales, les termes ci-dessous ont entre les parties la signification suivante :

« Acheteur » ou « Indivisaire » désigne la personne physique ou morale qui procède à l’achat de parts de Chevaux auprès du Vendeur.

« Cheval(aux) » désigne les foals, les yearlings et les chevaux prêts à courir objets de l’acquisition de parts

« CLUB ELEVAGE TROT » désigne la société sélectionnant les Chevaux et nommée première gérante de chaque Indivision

« Contrat » : désigne le contrat de vente de parts de Chevaux

« Indivision » : désigne les modalités organisationnelles de la gestion de copropriété du Cheval entre les différents propriétaires de Parts

« Part de Chevaux » : Désigne le titre de propriété issu d’une syndication d’un Cheval,

« Partie » : désigne l’Acheteur et le Vendeur.

« Plateforme » ou « I WANT THE WINNER » désigne la plateforme numérique de mise en relation entre les Vendeurs et Acheteurs en vue de l’acquisition et de la vente des Parts de Chevaux et de mise en place de l’Indivision par le biais de CLUB ELEVAGE TROT.

"Pré-entrainement” : désigne la période qui suit le débourrage, elle a pour but de “mécaniser” les chevaux et consiste à préparer le cheval en tant qu’athlète.

“Qualifications” : désigne l’épreuve permettant, si elle est validée, aux Trotteurs Français de pouvoir être engagé aux courses.

“Repos” : désigne une période pendant laquelle le cheval est en “vacances” pour lui permettre de finir sa croissance, se ressourcer, ...

« Vendeur » : désigne le vendeur de parts de Chevaux.

 

Les présentes conditions générales ont pour objet d’organiser la vente de Parts de Chevaux réalisée entre le Vendeur et l’Acheteur et la création des indivisions permettant de gérer collectivement chaque Cheval vendu par l’intermédiaire de la plateforme.

Dans ce cadre, le présent Contrat est complété par les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme notamment au titre des modalités d’inscription de l’Acheteur et des informations relatives aux Chevaux proposés à la vente.

 

Chaque Partie déclare ne pas être liée à l’égard de quiconque par une obligation qui lui interdirait la conclusion de tout ou partie des présentes ou qui subordonnerait cette conclusion à une autorisation préalable qui n’aurait pas encore été obtenue à ce jour. L’Acheteur déclare notamment pouvoir remplir les obligations au titre de l’enquête de moralité et des revenus suffisants pour entretenir le Cheval, permettant l’agrément en tant que copropriétaire par la SETF.

A ce titre, compte tenu de la particularité des achats opérés sur le Site par l’Acheteur et de l’obligation de disposer d’un agrément délivré par l’administration, l’Acheteur ne peut être considéré à priori comme agissant en qualité de consommateur profane, l’objectif premier en acquérant des Parts étant d’obtenir un profit grâce aux gains éventuels dus aux performances du Cheval.

De surcroît, l’acquisition des Parts nécessite de participer à l’entretien et aux frais d’exploitation du Cheval (frais vétérinaires, pensions chez l’entraineur, …), à participer aux décisions de l’Indivision, obligations qui ne peuvent être interprétées comme un simple loisir de profane.

 

4.1 Le Vendeur est lié à CLUB ELEVAGE TROT par un contrat de mandat, préalable obligatoire pour que le Cheval soit référencé sur la Plateforme. CLUB ELEVAGE TROT n’intervient qu’en qualité de mandataire du Vendeur et n’est pas partie à la vente, liant uniquement l’Acheteur et le Vendeur.

Le Vendeur a transmis par écrit, avant la mise en vente, les informations qui ont été portées, sous sa responsabilité, à la connaissance des Acheteurs.

Dans ce cadre, l’Acheteur est parfaitement informé que les informations communiquées sur la Plateforme correspondent aux informations connues de CLUB ELEVAGE TROT et qui pour certaines sont publiées sans vérification effective.

En effet, CLUB ELEVAGE TROT répond seulement de la conformité des déclarations données par le Vendeur avec celles qui sont données aux Acheteurs mais n’est nullement responsable de l’exactitude et de la sincérité des déclarations faites par le Vendeur, notamment en ce qui concerne la désignation des chevaux, celles de leurs origines et pays de naissance, leur signalement, les vices rédhibitoires, le régime d’assujettissement à la TVA, etc.

4.2 Le Vendeur a transmis par écrit, avant la mise en vente, les informations qui devront être portées, sous sa responsabilité, à la connaissance des Acheteurs au titre du suivi vétérinaire du Cheval.

Dans ce cadre CLUB ELEVAGE TROT a fait réaliser une visite vétérinaire et garantit qu’un certificat de bonne santé a été établi et pour la catégorie foal et yearling que des tests génomiques ont été réalisés.

A ce titre, un compte rendu de la visite vétérinaire est établi par un Docteur vétérinaire dans le but d’évaluer l’état clinique du Cheval dont les Parts sont destinées à la vente, ainsi que des facteurs de risque éventuels pour l’utilisation souhaitée. En aucun cas ce compte rendu ne peut constituer une garantie quant aux performances en courses ou à l’élevage à venir de ce Cheval ou de son état clinique futur.

Avec l'accord du Vendeur, l'Acheteur potentiel a la possibilité de prendre connaissance du dossier médical du cheval et, le cas échéant, de le faire examiner cliniquement par l'intermédiaire d'un vétérinaire de son choix avant la vente et à ses frais.

Avant toute consultation d’un dossier vétérinaire figurant sur la présentation du Cheval mis en vente par I WANT THE WINNER, l’acheteur potentiel ou son vétérinaire devront s’engager à respecter l’obligation de confidentialité des renseignements y figurant.

Les Vendeurs se sont engagés à ce que les Chevaux présentés à la vente soient à jour des vaccinations obligatoires et des vermifuges en vertu de la règlementation.

4.3 L’Acheteur est parfaitement informé que les Chevaux commercialisés sur le Site sont des Chevaux destinés à la compétition et que de ce fait il ne peut agir en simple consommateur.

Les foals et yearlings sont sélectionnés très jeunes sur la base d’un patrimoine génétique et génomique afin de limiter le risque financier.

Les prêts à courir sont sélectionnés après qualifications ou une fois leur carrière de courses débutée.

Toutefois, il ne peut aucunement être garanti, tant par le Vendeur que par la Plateforme, que le Cheval performera et couvrira l’investissement réalisé par l’Acheteur.

A ce titre, il est rappelé que les prestations réalisées par CLUB ELEVAGE TROT se limitent à la gérance de l’Indivision et qu’en conséquence CLUB ELEVAGE TROT n’organise aucunement la carrière du Cheval.

Il n’en demeure pas moins que même si le Cheval ne performe pas, l’Acheteur demeure redevable des différents frais d’entretien et d’hébergement du Cheval pendant toute la durée de sa détention des Parts.

Il est donc conseillé à l’Acheteur de se renseigner auprès de tout professionnel compétent et de faire notamment appel à un vétérinaire préalablement à l’achat des Parts.

 

5.1 Les offres de vente de parts de Chevaux sont celles accessibles sur la Plateforme. Elles sont valables tant qu’elles sont accessibles sur la Plateforme.

Les informations relatives aux offres de Chevaux sont fournies par le Vendeur. Le Vendeur se réservant le droit de les modifier.

L’Acheteur est parfaitement informé que seules des Parts de Chevaux sont à vendre et que l’objet de cette acquisition est de devenir copropriétaire en Indivision du Cheval.

5.2 En concluant le Contrat, l’Acheteur confie à CLUB ELEVAGE TROT la première gérance de l’Indivision dans les conditions définies à l’article 8 des présentes.

5.3 L’Acheteur passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le Site. Dès confirmation écrite de la conclusion du contrat d’achat de Parts via le prestataire de signature électronique, l’Acheteur s’engage à payer le prix des Parts achetées.

5.4 L’Acheteur est parfaitement informé que tant que l’ensemble des Parts n’a pas été commercialisé, la souscription à la copropriété du Cheval n’est pas définitive.

En effet, le Vendeur commercialise un ensemble de Parts qui constituera une vente définitive à compter de la commercialisation de la totalité des Parts.

En conséquence, la vente sera définitive au jour de la signature de l’achat de la dernière Part. Et dans l’hypothèse où l’Acheteur acquiert des Parts et que d’autres Parts demeurent à commercialiser, le contrat d’achat de Parts ne deviendra définitif qu’au jour de l’achat de la dernière Part à vendre.

Tant que la totalité des Parts n’est pas commercialisée, le Vendeur peut retirer son Cheval à la vente étant toutefois précisé que ce dernier devra retirer le Cheval pour un motif légitime à savoir l’expiration du délai de commercialisation, un problème médical du Cheval, le décès du Vendeur ou un cas de force majeure.

Dans l’hypothèse où la totalité des Parts n’était pas commercialisée ou en cas de retrait à la Vente du Cheval, le contrat d’achat de Part serait résolu de plein droit, le Vendeur remboursant dans un délai de 8 jours toute somme perçue au titre de l’acquisition de Parts.

5.5 Une fois la totalité des Parts vendue aux Acheteurs, un contrat de copropriété sera établi sous la forme d’une indivision au sens de l’article 1873-1 du code Civil. Ce contrat de copropriété mentionnera le nom, la race, la date de naissance et le Numéro SIRE du cheval.

La gérance de l’Indivision sera confiée à la société CLUB ELEVAGE TROT. Les Acheteurs détermineront conjointement le choix de l’hébergement initial du Cheval. Dans l’hypothèse où le Vendeur serait copropriétaire, la prestation d’hébergement serait par défaut réalisée par ses soins.

5.6 L’Acheteur a l’obligation d’assurer sa part en responsabilité civile à compter de la conclusion définitive du Contrat ce afin d’assurer les risques d’accident, de transport, …

 

6.1 Le prix de la Part est fixé par le Vendeur. Il est ferme et inclut l’ensemble des frais et commissions de CLUB ELEVAGE TROT.

L’achat d’une part de foal et de yearling inclut :

• 5 ou 10% de l’Indivision,
• 1 an d’assurance mortalité à compter de la conclusion définitive du Contrat. A l’arrivée du terme de cette période l’Acheteur demeure libre de poursuivre l’assurance mortalité de sa part du Cheval
• L'assurance responsabilité civile du Cheval est à la charge de l’Indivision à compter de la conclusion définitive du contrat
• Les frais de pension jusqu’au débourrage et le débourrage. Les frais de pension : repos, pré-entrainement et entraînement passent à la charge de l’Indivision à l’issue du débourrage
• La maréchalerie courante et les frais de vétérinaire courants (vermifuge, vaccination, ...) dans la limite de 1 000 € HT pour l’ensemble de ces frais jusqu’au débourrage (inclus)

L’achat d’une part de chevaux prêt à courir inclut :

• 5 ou 10% de l’Indivision,
• L'ensemble des frais d’exploitation et d’entretien est à la charge de l’Indivision à compter de la conclusion définitive du contrat
• L'assurance mortalité de chaque part est au choix et à la charge de chaque Indivisaire à compter la conclusion définitive du Contrat
• L'assurance responsabilité civile du Cheval est à la charge de l’Indivision à compter de la conclusion définitive du contrat
• Les frais de pension sont à la charge de l’Indivision

6.2 L’Acheteur dispose d'un délai de 8 jours après la vente effective des Parts c’est-à-dire après réception des éléments constitutifs du dossier de vente (documents signés, réception de la facture) pour régler la facture auprès de CLUB ELEVAGE TROT, par virement bancaire uniquement. Le paiement aura lieu par virement sur le compte de CLUB ELEVAGE TROT.

Si à l’expiration de ce délai de 8 jours, aucun paiement intégral n’a eu lieu, le Vendeur et I WANT THE WINNER sont libres d’annuler la vente de la Part non payée et proposer à nouveau la Part en vente sur le Site.

Dans cette hypothèse, l’Acheteur sera redevable d’une indemnité égale à 20% de la valeur de la Part sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts complémentaires.

 

7.1 Les Acheteurs demeurent libres de conclure une convention organisant l’Indivision du Cheval.

A défaut de conclusion d’une telle convention, le présent article s’appliquera. En tout état de cause, si une convention d’indivision a été conclue, les Acheteurs s’engagent à mettre en œuvre des stipulations similaires aux clauses du présent article relatives au paiement des factures et notamment de l’entretien du Cheval ainsi que les clauses de cession forcée.

Dans l’hypothèse où une convention d’indivision a été conclue, toutes les stipulations relatives au contrat de prestations prévues à l’article 8 des présentes s’appliqueront.

7.2 Au titre de la gestion administrative de l’Indivision du Cheval, CLUB ELEVAGE TROT réalisera les prestations définies à l’article 9 des présentes.

7.3 Tous les frais courants d’exploitation du Cheval sont à la charge de l’ensemble des indivisaires et donc de l’Acheteur à concurrence de son nombre de Parts (exception faite des frais inclus dans l’achat des Parts de foal et yearling décrits au paragraphe 6-1

Les frais courants d’exploitation du Cheval regroupent notamment des dépenses telles que pension, ferrure, soins vétérinaires courants (dentisterie, vermifuges, vaccins, visite annuelle « check up », transport, déplacement, engagement en épreuves, assurance responsabilité civile et assurance en mortalité…).

Les factures sont payables mensuellement dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission et incluent les prestations réalisées par CLUB ELEVAGE TROT.

En cas de deux impayés successifs d’un indivisaire, l’Indivisaire fautif s’engage à procéder à la cession de ses Parts conformément à la procédure de cession forcée prévue à l’article 7.6 des présentes. A défaut d’acquéreur indivisaire, la Part reviendra à l’entraîneur, en contrepartie des sommes qui lui sont dues par l’Indivisaire fautif et du règlement des autres factures impayées.

7.4 Les Indivisaires autorisent l’entraineur ou la personne ayant la responsabilité de la garde du Cheval à prendre, le cas échéant, toute mesure médicale rendue nécessaire par l’état de santé du Cheval tout particulièrement en cas de coliques. Dans ce cas, les frais de soins d’urgence ou de chirurgie seront à la charge des copropriétaires au prorata des quotes-parts détenues.

L’entraineur ou la personne ayant la responsabilité de la garde du Cheval informera dans les meilleurs délais les Acheteurs, suivant le constat de l’état de santé d’urgence du Cheval, pour prendre une décision collective.

7.5 Dans le cadre de la gestion de l’Indivision, il est convenu que les indivisaires détermineront :

• Le choix du contrat d’assurance de responsabilité civile obligatoire
• Le choix de la casaque pour concourir

Si plusieurs Indivisaires souhaitent se voir attribuer la casaque, la priorité sera donnée à l’Acheteur non-éleveur du Cheval et/ou à l’Acheteur possédant le plus grosse part. En cas d’égalité, un tirage au sort sera organisé. L’Indivisaire qui sera sélectionné pour porter la casaque prendra à sa charge les frais d’engagement et de forfait aux courses du Cheval. Il refacturera à l’indivision les frais d’engagement et de forfait aux courses du Cheval à l’exception de sa quote-part sur présentation d’un justificatif.

S’il n’existe aucun prétendant, les pouvoirs de l’associé dirigeant (excepté ceux concernant le retrait des sommes gagnées) sont transmis pendant la durée de l’association à l’entraineur du cheval, si aucun des associés n’intervient directement dans l’exploitation de la carrière du cheval. Dans ce cas, les frais d’engagement et de forfait aux courses du Cheval pourront être refacturés aux indivisaires au prorata de leur quote-part.

Les décisions relatives à la gestion de la vie courante de l’Indivision et du Cheval peuvent être prises par le Gérant, les indivisaires lui donnant mandat.

Les décisions suivantes seront prises à la majorité simple des Indivisaires, une voix supplémentaire étant accordé à l’entraineur du Cheval en cas d’égalité de vote :

• Le choix de l’entraineur et de l’hébergement et toute modification souhaitée,
• Toute dépense supérieure à 1 000 € HT en dehors des frais de pension et d’entrainement, et des cas d’urgence absolue ne permettant pas l’organisation d’un vote.
• Toute décision de changement d’assurance en responsabilité civile
• Toute décision de changement du projet initial notamment dans l’hypothèse où le Cheval ne peut plus concourir. Les indivisaires s’engagent à entretenir et nourrir le Cheval pendant toute la période où ils sont indivisaires.

 

7.6 Vente de part ou de la totalité du cheval

7.6.1 Vente de part par un Indivisaire 

 Chaque Indivisaire peut vendre sa part à tout moment, sachant qu’une priorité d’achat revient aux Indivisaires restants. En conséquence, en cas d’offre ferme de rachat d’une Part, l’Indivisaire devra proposer aux autres Indivisaires le rachat de sa Part sur la base de l’offre reçue. Le transfert de propriété ne pourra être effectif qu’après règlement des sommes restants dues à l’Indivision. 

En cas de liquidation d‘un Indivisaire personne morale, il est convenu que les Indivisaires restants auront un droit de priorité pour racheter la Part. 

7.6.2 Vente de la totalité du cheval 

 En application de l’article 815-3 du Code civil, la vente du Cheval devra être réalisée à l’unanimité des Indivisaires. 

Au jour de la vente du cheval, pour répartir le prix de la vente, il convient de prendre la quote-part détenue par chaque copropriétaire à la date de signature du contrat de vente, diminuée des sommes éventuelles lui restant à devoir à l’Indivision. 

             7.6.2.1 Offre de vente sur 100% des parts du cheval 

 En cas de désaccord entre les Indivisaires quant à la poursuite de l’Indivision et la vente du Cheval, un Indivisaire peut notifier à l’Indivisaire ou aux Indivisaires récalcitrants une offre d'achat de leurs parts à un prix qu’il aura ou qu’ils auront préalablement déterminé, et correspondant à un prix établi par un expert. 

 Dans l’hypothèse où un ou plusieurs Indivisaires bénéficierait d’une offre ferme d’acquisition d’un tiers à l’Indivision portant sur 100 % des Parts du Cheval, il leur reviendra de notifier par écrit l’offre de rachat à la Gérance, qui la transmettra à l’ensemble des Indivisaires avec la convocation d’une Assemblée d’Indivision permettant de statuer sur l’offre reçue. 

Dans l’hypothèse où une majorité d’au moins 50% des Indivisaires se prononcerait en faveur de la vente sans recueillir l’unanimité, le ou les Indivisaires récalcitrants disposeront d’un délai de quinze (15) jours à compter de la notification du projet de rachat pour présenter une offre de rachat au moins égale aux Indivisaires s’étant prononcés en faveur de la vente, en notifiant à ces derniers leur intention de racheter ses Parts à un prix au moins égal à l’offre précédemment reçue. 

A l’expiration du délai précité et à défaut de présentation d'une offre plus avantageuse et d’exercice de leur droit de rachat, le ou les Indivisaires récalcitrants auront l’obligation de vendre la totalité de leurs Parts aux Indivisaires ayant présenté la première offre. 

En conséquence, la notification d’une telle offre générera de plein droit promesse de vente par le ou les Indivisaires récalcitrants de leurs Parts aux Indivisaires ayant soumis l’offre (lesquels pourront, le cas échéant, se substituer au Tiers à l’Indivision ayant émis l’offre de rachat de la totalité des Parts), aux conditions de l’offre. 

 Les Cessions de Parts par les Parties concernées devront être réalisées au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de l’expiration du délai de quinze (15) jours susvisés ou du refus des Associés récalcitrants de présenter une offre de rachat, étant précisé que le transfert de propriété des Parts n’interviendra que lors de la régularisation des documents nécessaires à la cession, contre complet paiement de la totalité du prix de cession revenant à ou aux Indivisaires récalcitrants. 

 

               7.6.2.2 Engagement et vente dans des courses à réclamer 

Tout engagement du Cheval dans une course à réclamer nécessite l’accord préalable d’une majorité d’au moins 50% des Indivisaires. A titre exceptionnel, les Indivisaires récalcitrants ne pourront faire valoir le droit de préemption attaché à leur part lors d’une vente à réclamer décidée à la majorité des Indivisaires, compte tenu du fait qu’il leur sera permis d’enchérir à l’occasion du réclamer. 

 

7.6.2.3 Mise en vente publique 

 Toute inscription du Cheval dans une vente aux enchères publiques nécessite l’accord préalable d’une majorité d’au moins 50% des Indivisaires. 

Les frais d’inscription ne seront supportés que par les Indivisaires ayant voté en faveur de l’inscription. A titre exceptionnel, les Indivisaires récalcitrants ne pourront faire valoir le droit de préemption attaché à leur part lors d’une vente publique décidée à la majorité des Indivisaires, compte tenu du fait qu’il leur sera permis d’enchérir à l’occasion de toute vente publique. 

 

7.7 Dans l’hypothèse où le Cheval devient étalon ou si la jument devient poulinière du fait de leurs performances en course, les Indivisaires se réuniront pour organiser la suite de l’Indivision.

Dans le cas d’un cheval mâle, il est convenu d’octroyer annuellement les droits à saillie suivants :

• 3 droits à saillie sont attribués à l’éleveur pour un foal ou un yearling ; ou à l’entraineur pour un Cheval prêt à courir
• 2 droits à saillie attribués à CLUB ELEVAGE TROT
• Et les éventuels droits à saillie attribués avant l’achat des parts

Le surplus des droits à saillies sera géré par une nouvelle indivision dont l’objet sera la gestion de la carrière d’étalon.

Dans le cas d’une femelle : les parts seront gérées par 1 indivision dont l’objet sera la gestion de la carrière de reproductrice du Cheval femelle.

 

7.8 Les gains obtenus grâce aux performances du Cheval seront répartis par la SETF à la hauteur de la quote-part de chaque Indivisaire. Chaque Indivisaire s’engage à signer la déclaration SETF initiale et mandate le Gérant pour signer toute modification rendue nécessaire par un changement d’Indivisaire.

7.9 Le contrat de copropriété est conclu pour une durée indéterminée pendant toute la période de course et de reproduction ce à compter de l’acquisition définitive des Parts auprès d’I WANT THE WINNER.

Au jour de l’arrêt de la carrière du Cheval, les Indivisaires se réuniront pour organiser la suite de l’Indivision.

7.10 Il est expressément convenu que les parties se réuniront une fois par an au titre de l’assemblée générale de l’Indivision, qui pourra se tenir par visio-conférence.

 

8.1 CLUB ELEVAGE TROT percevra une rémunération de 10% sous forme de commissions calculées sur les ventes des parts de Chevaux via le Site.

A ce titre, le taux de commissions de CLUB ELEVAGE TROT, ainsi que les frais de promotion et de communication engagés seront inclus dans le prix de vente TTC des parts de Chevaux.

8.2 La commission de I WANT THE WINNER est exigible dès le paiement de la commande réalisée par l’Acheteur sur son site.

 

9.1 En acquérant la Part, l’Acheteur accepte de confier la gestion de l’Indivision du Cheval à CLUB ELEVAGE TROT.

Au titre de la gérance de l’Indivision du Cheval, CLUB ELEVAGE TROT réalisera les Prestations limitatives suivantes :

• La gestion des factures d’entretien et d’exploitation du Cheval (maréchalerie, frais d’hébergement, frais d’entraînement, frais vétérinaires, frais d’engagement de courses, …) et la refacturation mensuelle aux copropriétaires de l’Indivision à la hauteur de leur quote-part
• La réalisation de tout acte nécessaire à l’Indivision
• La rédaction d’un compte rendu de suivi mensuel du Cheval (entraînement, frais, …) et retranscription des informations transmises par l’entraîneur. Une communication par tout moyen (WhatsApp, …) sera notamment réalisée après chaque course.
• La réalisation et animation des réunions de l’Indivision : au moins une réunion annuelle par visioconférence sera organisée, ce afin de permettre à chaque indivisaire de poser des questions et d’organiser la carrière du Cheval.
• Provoquer une décision collective chaque fois qu’une offre d’achat du cheval est formulée
• Intervenir dans les cessions de part comme prévu à l’article 7.6

9.2 La rémunération de CLUB ELEVAGE TROT sera de cent Euros hors taxes par mois, ce montant étant facturée sur la facture émise au titre de l’ensemble des frais supportés mensuellement par l’Indivision.

9.3 CLUB ELEVAGE TROT s'engage à réaliser les missions de gestion de l’Indivision dans les règles de l'art, avec professionnalisme et rigueur. Il s'engage également à respecter la réglementation et les normes qui s'imposent pour la réalisation de ses missions. Pour accomplir ses missions, CLUB ELEVAGE TROT mobilisera les moyens nécessaires.

En tout état de cause, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultats. Ainsi, CLUB ELEVAGE TROT n’offre aucune garantie de succès.

9.4 La responsabilité de CLUB ELEVAGE TROT ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations contractuelles imputables à l’Acheteur.

CLUB ELEVAGE TROT ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la loi ou la jurisprudence.

9.5 La correspondance entre le Gérant et les Indivisaires (décisions collectives - offre de préemption) se fait par courrier ou courriel. (Le courriel est privilégié). 

Le Gérant doit tenir à la disposition des Indivisaires les documents écris qui ont été utilisés par ceux-ci pour manifester leur volonté. 

 

Le Vendeur garantit l’achat de Part par la garantie des vices rédhibitoires à compter de la vente définitive du Cheval, prévues par les articles L. 213-1 et R. 213-1 du Code rural, à l’exclusion de toute autre garantie.

Le Vendeur garantit l'acquéreur contre les vices rédhibitoires énumérés par l'article R 213-1 du Code rural et non déclarés par lui avant la vente des parts, à savoir :

• L’immobilité
• L’emphysème pulmonaire
• Le cornage chronique
• Le tic proprement dit (avec ou sans usure des dents)
• Les boiteries anciennes et intermittentes
• L’uvéite isolée
• L’anémie infectieuse des équidés

La seule preuve de l’existence du vice rédhibitoire suffit à l’Acheteur pour obtenir la résolution de la vente, aux conditions prévues à cet effet et ce dans les limites des différentes responsabilités vétérinaires.

Toute action fondée sur lesdits vices rédhibitoires doit être intentée par l’Acheteur conformément aux dispositions prévues par les articles R 213-3 et suivants du Code rural, c’est-à-dire dans les 10 jours de la livraison non compris le jour de celle-ci, à l’exception de la fluxion périodique et de l’anémie infectieuse pour lesquelles le délai est de 30 jours non compris le jour de la livraison.

Tout délai expire le dernier jour à 24 heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Dans lesdits délais, et à peine d’irrecevabilité, l’Acheteur doit présenter au Juge du Tribunal judiciaire où se trouve l’animal une requête afin d’obtenir la nomination d’experts chargés de dresser le procès- verbal de l’examen du Cheval.

Dans ces mêmes délais, l’Acheteur doit introduire l’une des actions ouvertes par l’existence d’un vice rédhibitoire tel qu’il est défini aux articles L. 213-1 et suivants du Code rural.

Dans ces mêmes délais, l’Acheteur doit aviser I WANT THE WINNER de la présentation de sa requête au Juge du Tribunal Judiciaire et adresser un certificat vétérinaire stipulant le vice (par lettre recommandée avec accusé de réception).

Tout Vendeur sera tenu, en cas de résolution de vente pour quelque cause que ce soit, de rembourser à l’Acheteur les frais de la vente des Parts ainsi que toutes les dépenses occasionnées à l’Acheteur pour la conservation de l’objet en litige en France.

En cas d’exportation, les frais de séjour à l’étranger et de rapatriement du Lot en France sont à la charge de l’Acheteur.

En aucun cas, l’action en résiliation de vente ne peut mettre en cause CLUB ELEVAGE TROT qui ne peut être tenue pour responsable.

 

11.1 Obligations de l’Acheteur

A compter de l’Achat des Parts, l’Acheteur s’engage :

A respecter scrupuleusement le Code des courses,

A solliciter son agrément auprès de la SETF, s’il n’en est déjà pas titulaire.

A régler l’ensemble des factures dues au titre de l’Indivision (prestations CLUB ELEVAGE, frais d’hébergement, entraînement, transport, entretien du Cheval, …)

A ne pas agir de mauvaise foi

11.2 Obligations de CLUB ELEVAGE TROT

11.2.1 CLUB ELEVAGE TROT est tenue, sauf stipulations contraires, à une obligation de moyens dans l’exécution de ses services. La Plateforme s'engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession.

11.2.2   Lorsque la responsabilité de CLUB ELEVAGE TROT est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que l'Acheteur a subi.

 

12.1 Compte tenu de l’activité de L’Acheteur et des produits commercialisés sur la Plateforme, une présomption du caractère professionnel de l’Acheteur est établie.

En conséquence, aucun droit de rétractation ne sera accordé sauf s’il est établi le caractère totalement profane de l’Acheteur.

Le caractère profane de l’Acheteur peut être définie par les critères suivants :

• Absence de connaissance du monde des courses de chevaux
• Absence de détention de parts de cheval
• Absence de réalisation de compétition de Chevaux

12.2  Dans l’hypothèse où l’Acheteur est effectivement profane, conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans donner de motif. Ce délai de 14 jours court à compter du jour de la conclusion du contrat et décalera en conséquence le paiement de la Part de 14 jours.

12.3 L’Acheteur pourra exercer son droit de rétractation en adressant au Vendeur un écrit sur la base du formulaire joint aux présentes.

12.4  En cas de rétractation, la totalité éventuelle des sommes versées par l’Acheteur lui sera remboursée au plus tard dans les trente jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter.

 

13.1 Dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme, I WANT THE WINNER est amenée à collecter des données personnelles des Acheteurs, ceci conformément à la réglementation en vigueur applicable aux données personnelles et à la politique de confidentialité qu'elle a élaborée (ci-après dénommée « Politique de Confidentialité »).

13.2 La Politique de Confidentialité de I WANT THE WINNER complète les présentes conditions générales, dont elle fait partie intégrante.

 

Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. L'annulation d'une clause de ces conditions générales n'affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.

Les conditions générales d’achat sont soumises au droit français.

La langue des présentes et des relations entre les Parties est le Français.

 

Les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les contestations qui pourraient surgir de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales.

En cas de désaccord persistant, toute contestation portant notamment sur l'interprétation, l'exécution ou la rupture des présentes conditions générales sera soumise au tribunal de commerce du siège social de CLUB ELEVAGE TROT, auquel attribution expresse de juridiction et de compétence est faite d'un commun accord et ce, même en cas de pluralité d'instances et/ou de parties ou d'appel en garantie.