Conditions générales d'achat/vente

Sommaire

Préambule

La société par actions simplifiée CLUB ELEVAGE TROT, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 819 254 582, dont le siège social est situé 26 rue de la Poterie, Gavray, 50450 GAVRAY-SUR-SIENNE, représentée par CLUB ELEVAGE FINANCE en sa qualité de Président, exploite le site internet www.iwantthewinner.com. Sur ce site, elle propose, en qualité de mandataire des Vendeurs :

• la vente de Parts de Chevaux en indivision (« Vente de Parts » / « Vente en association ») ;
• la vente de Chevaux en pleine propriété (« Vente 100 % »).

I WANT THE WINNER est une plateforme d'intermédiation qui met en relation des propriétaires de Chevaux et des Acheteurs pour l'acquisition, en Parts ou en totalité, de foals, de yearlings et de chevaux de courses. Pour les seules Ventes de Parts, CLUB ELEVAGE TROT agit comme Gérant de l'Indivision de chaque Cheval.

CLUB ELEVAGE TROT n'est en aucun cas le vendeur des Parts ni des Chevaux : seul le Vendeur est le cocontractant de l'Acheteur. En conséquence, la responsabilité de CLUB ELEVAGE TROT ne pourra être engagée en cas de réclamation ou de plainte relative aux relations contractuelles entre Acheteurs et Vendeurs, notamment s'agissant de l'achat de Parts ou de Chevaux.

Les présentes contiennent des stipulations communes aux deux modes de vente et des stipulations propres à chacun. Sauf mention contraire, un article s'applique aux deux.

Les présentes conditions générales annulent et remplacent les conditions précédemment applicables.

Article 1

Définitions

Dans le cadre des présentes conditions générales, les termes ci-dessous ont entre les parties la signification suivante :

• « Acheteur » : la personne physique ou morale qui acquiert auprès du Vendeur des Parts de Chevaux ou un Cheval en pleine propriété.
• « Cheval(aux) » : les foals, yearlings et chevaux de courses qui font l'objet d'une Vente de Parts ou d'une Vente 100 %.
• « CLUB ELEVAGE TROT » : la société qui sélectionne les Chevaux, mandataire des Vendeurs et, en cas d'achat à plusieurs en Vente 100 %, mandataire commun des Co-acheteurs pour la conclusion de la vente dans les conditions de l'article 5B.2 bis, et, pour les Ventes de Parts, première gérante de chaque Indivision.
• « Co-acheteurs » : en Vente 100 %, les personnes physiques ou morales qui acquièrent conjointement un même Cheval, chacune ayant signé un Mandat d'achat à cet effet ; sauf précision contraire, le terme « Acheteur » employé dans les présentes vise indifféremment un Acheteur unique ou l'ensemble des Co-acheteurs, chacun étant tenu solidairement des obligations mises à la charge de l'Acheteur au titre du Contrat.
• « Contrat » : le contrat de vente de Parts ou le contrat de vente du Cheval en pleine propriété, conclu entre le Vendeur et l'Acheteur par signature électronique.
• « Indivisaire » : l'Acheteur de Parts, devenu copropriétaire en Indivision du Cheval.
• « Indivision » : les modalités de gestion de la copropriété du Cheval entre les propriétaires de Parts.
• « Mandat d'achat » : en cas d'achat à plusieurs en Vente 100 %, l'engagement signé par chaque Co-acheteur autorisant CLUB ELEVAGE TROT à conclure la vente en son nom et pour son compte, conjointement avec les autres Co-acheteurs, une fois l'ensemble des Mandats d'achat recueillis (article 5B.2 bis).
• « Mandat de vente » : le contrat par lequel le Vendeur confie à CLUB ELEVAGE TROT la présentation et la commercialisation du Cheval sur la Plateforme. Il est le préalable obligatoire à tout référencement.
• « Offre d'achat » : la proposition de prix ferme faite par l'Acheteur sur la Plateforme pour un Cheval proposé à Prix négociable, irrévocable pendant quarante-huit (48) heures à compter de sa soumission ; à défaut de réponse du Vendeur dans ce délai, ou si le Cheval est vendu entre-temps, elle devient caduque (article 5B.2).
• « Part de Chevaux » : le titre de propriété issu de la syndication d'un Cheval.
• « Partie » : l'Acheteur et le Vendeur.
• « Plateforme » ou « I WANT THE WINNER » : la plateforme numérique de mise en relation entre Vendeurs et Acheteurs pour la vente de Parts de Chevaux ou de Chevaux en pleine propriété.
• « Pré-entraînement » : la période qui suit le débourrage ; elle a pour but de « mécaniser » les chevaux et consiste à préparer le cheval en tant qu'athlète.
• « Prix ferme » / « Prix négociable » : en Vente 100 %, le mode de prix choisi par le Vendeur dans le Mandat de vente lors du dépôt de l'offre de vente en ligne. Au Prix ferme, la vente est conclue par l'acceptation du prix affiché. Au Prix négociable, l'Acheteur peut, au choix, acheter le Cheval au prix affiché — la vente étant alors conclue dans les mêmes conditions qu'au Prix ferme, sans acceptation du Vendeur — ou soumettre une Offre d'achat à un prix différent, que le Vendeur accepte ou refuse.
• « Qualifications » : l'épreuve permettant, si elle est validée, aux Trotteurs Français d'être engagés en courses.
• « Repos » : la période pendant laquelle le cheval est en « vacances » pour lui permettre de finir sa croissance, se ressourcer, ...
• « Vendeur » : le propriétaire qui vend des Parts de Chevaux ou un Cheval en pleine propriété.
• « Vente de Parts » : la vente d'un Cheval fractionnée en Parts, qui aboutit à une Indivision.
• « Vente 100 % » : la vente de la totalité d'un Cheval, en pleine propriété, à un Acheteur unique ou, en cas d'achat à plusieurs, à des Co-acheteurs dans les conditions de l'article 5B.2 bis, sans Indivision au sens de l'article 7 des présentes.

Article 2

Stipulations générales

Les présentes conditions générales ont pour objet d'organiser :

• la Vente de Parts de Chevaux entre le Vendeur et l'Acheteur, et la création des Indivisions permettant de gérer collectivement chaque Cheval vendu par l'intermédiaire de la Plateforme ;
• la Vente 100 % d'un Cheval en pleine propriété entre le Vendeur et l'Acheteur, par l'intermédiaire de la Plateforme.

Les stipulations relatives à l'Indivision et à sa gérance (articles 7 et 9) ne s'appliquent qu'aux Ventes de Parts.

Le Contrat est complété par les Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme, notamment pour les modalités d'inscription de l'Acheteur et les informations relatives aux Chevaux proposés à la vente.

Article 3

Déclarations

Chaque Partie déclare ne pas être liée à l'égard de quiconque par une obligation qui lui interdirait la conclusion de tout ou partie des présentes, ou qui subordonnerait cette conclusion à une autorisation préalable non encore obtenue.

En cas de Vente de Parts, l'Acheteur déclare notamment pouvoir remplir les conditions de l'enquête de moralité et justifier de revenus suffisants pour entretenir le Cheval, afin d'obtenir auprès de la SETF son agrément en qualité de copropriétaire.

Compte tenu de la particularité des achats de Parts réalisés sur la Plateforme et de l'obligation de disposer d'un agrément délivré par l'administration, l'Acheteur de Parts ne peut être considéré a priori comme un consommateur profane : son objectif premier, en acquérant des Parts, est d'obtenir un profit grâce aux gains éventuels liés aux performances du Cheval.

De surcroît, l'acquisition de Parts impose de participer à l'entretien et aux frais d'exploitation du Cheval (frais vétérinaires, pension chez l'entraîneur, ...) ainsi qu'aux décisions de l'Indivision. Ces obligations ne peuvent être assimilées à un simple loisir de profane.

Article 4

Présentation des Chevaux / Certificats vétérinaires / Aléa financier

4.1  Le Vendeur est lié à CLUB ELEVAGE TROT par un Mandat de vente, préalable obligatoire au référencement du Cheval sur la Plateforme, que la vente porte sur des Parts ou sur la totalité du Cheval. CLUB ELEVAGE TROT n'intervient qu'en qualité de mandataire du Vendeur et, le cas échéant, des Co-acheteurs dans les conditions de l'article 5B.2 bis, et n'est pas partie à la vente, qui lie uniquement l'Acheteur (ou les Co-acheteurs) et le Vendeur.

En cas d'achat à plusieurs, CLUB ELEVAGE TROT agit ainsi, pour les besoins de la conclusion de la vente, en qualité de mandataire commun du Vendeur et des Co-acheteurs, dans les conditions de l'article 5B.2 bis.

Avant la mise en ligne, CLUB ELEVAGE TROT vérifie que le dossier du Cheval est complet et que les informations déclarées sont cohérentes avec les données officielles disponibles. Cette vérification ne porte pas sur l'exactitude des déclarations du Vendeur, qui en demeure seul responsable. Les performances et le pedigree du Cheval sont repris de sources tierces ; CLUB ELEVAGE TROT ne garantit pas l'absence d'erreur dans ces données.

CLUB ELEVAGE TROT répond seulement de la conformité entre les déclarations du Vendeur et celles transmises aux Acheteurs. Elle n'est nullement responsable de l'exactitude ni de la sincérité des déclarations du Vendeur, notamment quant à la désignation des Chevaux, leurs origines, leur signalement, les vices rédhibitoires, le régime de TVA, etc.

4.2  Le Vendeur a transmis par écrit, avant la mise en vente, les informations relatives au suivi vétérinaire du Cheval, portées sous sa responsabilité à la connaissance des Acheteurs.

En Vente de Parts, CLUB ELEVAGE TROT a fait réaliser une visite vétérinaire et garantit qu'un certificat de bonne santé a été établi ainsi que, pour les foals et yearlings, que des tests génomiques ont été réalisés. Un Docteur vétérinaire établit un compte rendu de visite afin d'évaluer l'état clinique du Cheval et les facteurs de risque éventuels pour l'utilisation souhaitée.

En Vente 100 %, aucune visite vétérinaire n'est réalisée à l'initiative de CLUB ELEVAGE TROT. Les documents vétérinaires éventuellement publiés sont fournis par le Vendeur, sous sa seule responsabilité.

En aucun cas un compte rendu ou certificat vétérinaire ne constitue une garantie quant aux performances en courses ou à l'élevage du Cheval, ni quant à son état clinique futur.

Si le dossier médical du Cheval est disponible, l'Acheteur peut en prendre connaissance. Il peut également faire examiner cliniquement le Cheval par le vétérinaire de son choix, à ses frais :

• en Vente de Parts, avant la vente ;
• en Vente 100 %, après la vente, dans un délai de six (6) jours ouvrables à compter de la signature du Contrat.

Les Vendeurs se sont engagés à ce que les Chevaux présentés à la vente soient à jour des vaccinations obligatoires et des vermifuges, conformément à la réglementation.

4.3  L'Acheteur est informé que les Chevaux commercialisés sur la Plateforme sont destinés à la compétition.

En Vente de Parts, les foals et yearlings sont sélectionnés très jeunes sur la base de leur patrimoine génétique et génomique ; les chevaux de courses sont sélectionnés après leurs Qualifications ou une fois leur carrière de courses débutée.

Toutefois, ni le Vendeur ni la Plateforme ne peuvent garantir que le Cheval performera ni qu'il couvrira l'investissement réalisé par l'Acheteur. Les prestations de CLUB ELEVAGE TROT se limitent à l'intermédiation et, en Vente de Parts, à la gérance de l'Indivision : CLUB ELEVAGE TROT n'organise en aucun cas la carrière du Cheval.

En Vente de Parts, même si le Cheval ne performe pas, l'Acheteur demeure redevable des frais d'entretien et d'hébergement du Cheval pendant toute la durée de détention de ses Parts.

Il est conseillé à l'Acheteur de se renseigner auprès de tout professionnel compétent, et notamment d'un vétérinaire, préalablement à son achat.

Article 5

Offres de vente / Conclusion du Contrat

5A — Vente de Parts

5A.1  Les offres de vente de Parts de Chevaux sont celles accessibles sur la Plateforme. Elles sont valables tant qu'elles sont accessibles sur la Plateforme. Les informations relatives aux offres de Chevaux sont fournies par le Vendeur, qui se réserve le droit de les modifier. L'Acheteur est parfaitement informé que seules des Parts de Chevaux sont à vendre et que l'objet de cette acquisition est de devenir copropriétaire en Indivision du Cheval.

5A.2  En concluant le Contrat, l'Acheteur confie à CLUB ELEVAGE TROT la première gérance de l'Indivision dans les conditions définies à l'article 9 des présentes.

5A.3  L'Acheteur passe commande conformément aux indications qui lui sont données sur la Plateforme. Dès confirmation écrite de la conclusion du contrat d'achat de Parts via le prestataire de signature électronique, l'Acheteur s'engage à payer le prix des Parts achetées.

5A.4  L'Acheteur est parfaitement informé que, tant que l'ensemble des Parts n'a pas été commercialisé, la souscription à la copropriété du Cheval n'est pas définitive. En effet, le Vendeur commercialise un ensemble de Parts qui constituera une vente définitive à compter de la commercialisation de la totalité des Parts. En conséquence, la vente sera définitive au jour de la signature de l'achat de la dernière Part. Dans l'hypothèse où l'Acheteur acquiert des Parts et que d'autres Parts demeurent à commercialiser, le contrat d'achat de Parts ne deviendra définitif qu'au jour de l'achat de la dernière Part à vendre.

Tant que la totalité des Parts n'est pas commercialisée, le Vendeur peut retirer son Cheval de la vente, pour un motif légitime uniquement : l'expiration du délai de commercialisation d'une durée minimale de trente (30) jours, un problème médical du Cheval, le décès du Vendeur ou un cas de force majeure. Dans l'hypothèse où la totalité des Parts ne serait pas commercialisée ou en cas de retrait du Cheval de la vente, le contrat d'achat de Parts serait résolu de plein droit, le Vendeur remboursant dans un délai de 8 jours toute somme perçue au titre de l'acquisition de Parts.

5A.5  Une fois la totalité des Parts vendue aux Acheteurs, un contrat de copropriété sera établi sous la forme d'une indivision au sens de l'article 1873-1 du Code civil. Ce contrat de copropriété mentionnera le nom, la race, la date de naissance et le numéro SIRE du Cheval. La gérance de l'Indivision sera confiée à la société CLUB ELEVAGE TROT. Les Acheteurs détermineront conjointement le choix de l'hébergement initial du Cheval. Dans l'hypothèse où le Vendeur serait copropriétaire, la prestation d'hébergement serait par défaut réalisée par ses soins.

5A.6  L'Acheteur a l'obligation d'assurer sa part en responsabilité civile à compter de la conclusion définitive du Contrat, afin de couvrir les risques d'accident, de transport, ...

5B — Vente 100 %

5B.1  Offres. Le Cheval est proposé à Prix ferme ou à Prix négociable, selon le choix du Vendeur dans le Mandat de vente. Le prix de vente ne peut être inférieur à mille euros (1 000 €) HT. Le Mandat de vente est conclu pour une durée minimale de trente (30) jours, pendant laquelle le Vendeur ne peut retirer le Cheval de la vente, sauf motif légitime : problème médical du Cheval, décès du Vendeur ou cas de force majeure. Au-delà de cette durée, le Mandat de vente est reconduit tacitement par périodes de quinze (15) jours, sauf résiliation écrite du Vendeur, dans les conditions prévues au Mandat.

5B.2  Conclusion du Contrat. À Prix ferme, la vente est conclue, sans acceptation du Vendeur, par l'acceptation du prix affiché et la signature électronique du Contrat.

À Prix négociable, l'Acheteur peut :

• acheter le Cheval au prix affiché, auquel cas la vente est conclue dans les mêmes conditions qu'au Prix ferme, sans acceptation du Vendeur, par la signature électronique du Contrat ;
• ou soumettre une Offre d'achat à un prix différent, que le Vendeur accepte ou refuse ; en cas d'acceptation, la vente est conclue par la signature électronique du Contrat.

L'Offre d'achat est irrévocable pendant quarante-huit (48) heures à compter de sa soumission. À défaut de réponse du Vendeur dans ce délai, elle devient caduque. Elle devient également caduque si le Cheval est vendu entre-temps, notamment par un achat au prix affiché réalisé par un autre Acheteur. L'Acheteur dont l'Offre a été refusée ou est devenue caduque peut en soumettre une nouvelle.

5B.2 bis  Achat à plusieurs (Mandat d'achat). Un Cheval proposé en Vente 100 % peut être acheté par plusieurs Co-acheteurs. Chaque Co-acheteur signe à cet effet un Mandat d'achat, par lequel il autorise CLUB ELEVAGE TROT à conclure la vente en son nom et pour son compte, conjointement avec les autres Co-acheteurs, une fois l'ensemble des Mandats d'achat recueillis.

La vente n'est conclue, dans les conditions de l'article 5B.2 ci-dessus (Prix ferme ou Prix négociable), qu'à la date de signature du dernier Mandat d'achat par le dernier des Co-acheteurs. Jusqu'à cette date, la signature d'un Mandat d'achat par un Co-acheteur n'emporte aucun engagement d'achat définitif de sa part.

À défaut de signature de l'ensemble des Mandats d'achat par tous les Co-acheteurs pressentis dans un délai de six (6) jours à compter de la signature du premier Mandat d'achat, les Mandats d'achat déjà signés deviennent caducs de plein droit et le Cheval demeure proposé à la vente dans les conditions de l'article 5B.1. Les Co-acheteurs pressentis peuvent alors soit renouveler leurs Mandats d'achat, soit soumettre une nouvelle demande d'achat à plusieurs.

À défaut d'accord contraire entre eux, les Co-acheteurs sont réputés propriétaires du Cheval par parts égales, dans le cadre d'une indivision de droit commun régie par les articles 815 et suivants du Code civil. Cette indivision n'est pas gérée par CLUB ELEVAGE TROT, qui n'intervient pas au-delà de la conclusion de la vente. Il appartient aux Co-acheteurs de convenir entre eux, le cas échéant par une convention d'indivision, des modalités de gestion, d'entretien et de revente du Cheval.

Chaque Co-acheteur est tenu solidairement, avec les autres Co-acheteurs, des obligations mises à la charge de l'Acheteur au titre des présentes, notamment le paiement du prix et de la commission acheteur (article 6).

5B.3  Examen vétérinaire. L'Acheteur peut faire examiner le Cheval conformément à l'article 4.2, dans les six (6) jours ouvrables suivant la signature du Contrat. Si le vétérinaire constate l'un des vices rédhibitoires énumérés à l'article 10, l'Acheteur adresse le certificat par courriel au Vendeur et à CLUB ELEVAGE TROT avant l'expiration de ce délai. La vente est alors résolue de plein droit et les sommes versées sont remboursées à l'Acheteur sous huit (8) jours.

L'Acheteur peut renoncer expressément à cet examen vétérinaire. Cette renonciation met fin par anticipation, pour les besoins des articles 5B.4 et 5B.5, au délai prévu au présent article, et emporte renonciation à la faculté de résolution pour vice rédhibitoire qui y est attachée.

5B.4  Transfert de propriété et des risques. La propriété et les risques du Cheval sont transférés à l'Acheteur à la plus tardive des deux dates suivantes : l'expiration du délai prévu à l'article 5B.3 et la réception du paiement intégral par CLUB ELEVAGE TROT. L'Acheteur dispose ensuite de six (6) jours ouvrables pour retirer le Cheval ; pendant ce délai, la pension reste à la charge du Vendeur. Passé ce délai, la pension est facturée à l'Acheteur dans les conditions de l'article 5B.4 bis. Jusqu'au retrait, le Vendeur assure la garde du Cheval et lui prodigue les soins d'un gardien diligent.

5B.4 bis  Pension en cas de retard de retrait. Passé le délai de six (6) jours ouvrables prévu à l'article 5B.4, si le Cheval n'a pas été retiré, le Vendeur peut facturer à l'Acheteur une pension pour l'entretien du Cheval, au tarif de quatorze euros hors taxes (14 € HT) par jour.

5B.5  Retrait et livret. Le Cheval ne peut être retiré qu'après paiement intégral du prix et expiration du délai prévu à l'article 5B.3 — soit, en pratique, qu'après le transfert de propriété prévu à l'article 5B.4. Le retrait et le transport sont à la charge et aux frais de l'Acheteur. Le Vendeur remet à l'Acheteur le livret du Cheval.

5B.6  Assurance. L'Acheteur assure le Cheval en responsabilité civile à compter du transfert de propriété.

Article 6

Prix et paiement

6.1  Prix

6.1A  Vente de Parts. Le prix de la Part est fixé par le Vendeur. Il est ferme et inclut l'ensemble des frais et commissions de CLUB ELEVAGE TROT.

L'achat d'une Part de foal ou de yearling inclut :

• 5 ou 10 % de l'Indivision ;
• 1 an d'assurance mortalité à compter de la conclusion définitive du Contrat. À l'arrivée du terme de cette période, l'Acheteur demeure libre de poursuivre l'assurance mortalité de sa Part du Cheval ;
• les frais de pension jusqu'au débourrage et le débourrage. Les frais de pension (Repos, Pré-entraînement et entraînement) passent à la charge de l'Indivision à l'issue du débourrage ;
• la maréchalerie courante et les frais vétérinaires courants (vermifuge, vaccination, ...) dans la limite de 1 000 € HT pour l'ensemble de ces frais jusqu'au débourrage (inclus).

L'achat d'une Part de cheval de courses inclut :

• 5 ou 10 % de l'Indivision ;
• l'ensemble des frais d'exploitation, d'entretien et de pension, à la charge de l'Indivision à compter de la conclusion définitive du Contrat, répartis en fonction du pourcentage de propriété de chaque Indivisaire ;
• l'assurance mortalité de chaque Part, au choix et à la charge de chaque Indivisaire à compter de la conclusion définitive du Contrat.

6.1B  Vente 100 %. Le prix du Cheval correspond au Prix ferme affiché ou, à Prix négociable, au prix de l'Offre d'achat acceptée par le Vendeur.

Ce prix n'inclut pas les frais suivants, qui restent à la charge de l'Acheteur en sus du prix :

• la commission acheteur de 4 % HT du prix du Cheval, majorée de la TVA au taux en vigueur (article 8.2) ;
• les frais de retrait et de transport du Cheval (article 5B.5) ;
• le cas échéant, la pension due si le Cheval n'est pas retiré dans le délai prévu à l'article 5B.4, au tarif de 14 € HT par jour (article 5B.4 bis).

Le montant total dû par l'Acheteur correspond donc au prix du Cheval, majoré de la commission acheteur et, le cas échéant, des frais de retrait/transport et de la pension susmentionnée.

6.2  Paiement

L'Acheteur dispose d'un délai de six (6) jours ouvrables pour régler la facture auprès de CLUB ELEVAGE TROT, par virement bancaire uniquement sur le compte de CLUB ELEVAGE TROT. Ce délai court :

• en Vente de Parts, à compter de la vente effective des Parts, c'est-à-dire de la réception des éléments constitutifs du dossier de vente (documents signés, facture) ;
• en Vente 100 %, à compter de la signature du Contrat.

Si aucun paiement intégral n'est intervenu à l'expiration de ce délai, le Vendeur et I WANT THE WINNER sont libres d'annuler la vente et de remettre la Part ou le Cheval en vente sur la Plateforme. L'Acheteur est alors redevable d'une indemnité égale à quinze pour cent (15 %) du prix de la Part ou du Cheval, répartie par moitié entre le Vendeur et CLUB ELEVAGE TROT, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires.

6.3  Reversement au Vendeur (Vente 100 %). Le prix du Cheval, déduction faite de la commission vendeur due au titre de l'article 8.2, est reversé au Vendeur par CLUB ELEVAGE TROT dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter du transfert de propriété prévu à l'article 5B.4.

Article 7

Organisation de l'Indivision en cas d'absence de conclusion d'un contrat de copropriété

Vente de Parts uniquement

7.1  Les Acheteurs demeurent libres de conclure une convention organisant l'Indivision du Cheval. À défaut de conclusion d'une telle convention, le présent article s'appliquera. En tout état de cause, si une convention d'indivision a été conclue, les Acheteurs s'engagent à mettre en œuvre des stipulations similaires aux clauses du présent article relatives au paiement des factures, et notamment de l'entretien du Cheval, ainsi que les clauses de cession. Dans l'hypothèse où une convention d'indivision a été conclue, toutes les stipulations relatives au contrat de prestations prévues à l'article 9 des présentes s'appliqueront.

7.2  Au titre de la gestion administrative de l'Indivision du Cheval, CLUB ELEVAGE TROT réalisera les prestations définies à l'article 9 des présentes.

7.3  Tous les frais courants d'exploitation du Cheval sont à la charge de l'ensemble des Indivisaires, et donc de l'Acheteur, à concurrence de son nombre de Parts (exception faite des frais inclus dans l'achat des Parts de foal et yearling décrits à l'article 6.1A). Les frais courants d'exploitation du Cheval regroupent notamment des dépenses telles que pension, ferrure, soins vétérinaires courants (dentisterie, vermifuges, vaccins, visite annuelle « check-up »), transport, déplacement, engagement en épreuves, assurance responsabilité civile et assurance mortalité... Les factures sont payables mensuellement dans un délai de 30 jours à compter de leur date d'émission et incluent les prestations réalisées par CLUB ELEVAGE TROT.

En cas de deux impayés successifs, l'Indivisaire défaillant s'engage à céder ses Parts, en priorité aux autres Indivisaires dans les conditions de l'article 7.6.1, à un prix fixé à dire d'expert. À défaut d'acquéreur Indivisaire, la Part revient à l'entraîneur en contrepartie des sommes qui lui sont dues par l'Indivisaire défaillant et du règlement des autres factures impayées.

7.4  Les Indivisaires autorisent l'entraîneur ou la personne ayant la responsabilité de la garde du Cheval à prendre, le cas échéant, toute mesure médicale rendue nécessaire par l'état de santé du Cheval, tout particulièrement en cas de coliques. Dans ce cas, les frais de soins d'urgence ou de chirurgie seront à la charge des copropriétaires au prorata des quotes-parts détenues. L'entraîneur ou la personne ayant la responsabilité de la garde du Cheval informera dans les meilleurs délais les Acheteurs, suivant le constat de l'état de santé d'urgence du Cheval, pour prendre une décision collective.

7.5  Dans le cadre de la gestion de l'Indivision, il est convenu que les Indivisaires détermineront :

• le choix du contrat d'assurance de responsabilité civile obligatoire ;
• le choix de la casaque pour concourir.

Si plusieurs Indivisaires souhaitent se voir attribuer la casaque, la priorité sera donnée à l'Acheteur non-éleveur du Cheval et/ou à l'Acheteur possédant la plus grosse Part. En cas d'égalité, un tirage au sort sera organisé. L'Indivisaire sélectionné pour porter la casaque prendra à sa charge les frais d'engagement et de forfait aux courses du Cheval. Il refacturera à l'Indivision les frais d'engagement et de forfait aux courses du Cheval, à l'exception de sa quote-part, sur présentation d'un justificatif. S'il n'existe aucun prétendant, les pouvoirs de l'associé dirigeant (excepté ceux concernant le retrait des sommes gagnées) sont transmis pendant la durée de l'association à l'entraîneur du Cheval, si aucun des associés n'intervient directement dans l'exploitation de la carrière du Cheval. Dans ce cas, les frais d'engagement et de forfait aux courses du Cheval pourront être refacturés aux Indivisaires au prorata de leur quote-part.

Les décisions relatives à la gestion de la vie courante de l'Indivision et du Cheval peuvent être prises par le Gérant, les Indivisaires lui donnant mandat. Les décisions suivantes seront prises à la majorité simple des Indivisaires, une voix supplémentaire étant accordée à l'entraîneur du Cheval en cas d'égalité de vote :

• le choix de l'entraîneur et de l'hébergement, et toute modification souhaitée ;
• toute dépense supérieure à 1 000 € HT en dehors des frais de pension et d'entraînement, et des cas d'urgence absolue ne permettant pas l'organisation d'un vote ;
• toute décision de changement d'assurance en responsabilité civile ;
• toute décision de changement du projet initial, notamment dans l'hypothèse où le Cheval ne peut plus concourir. Les Indivisaires s'engagent à entretenir et nourrir le Cheval pendant toute la période où ils sont Indivisaires.

7.6  Vente de Part ou de la totalité du Cheval

7.6.1  Vente de Part par un Indivisaire. Chaque Indivisaire peut vendre sa Part à tout moment, une priorité d'achat revenant aux Indivisaires restants. En conséquence, en cas d'offre ferme de rachat d'une Part, l'Indivisaire devra proposer aux autres Indivisaires le rachat de sa Part sur la base de l'offre reçue. Le transfert de propriété ne pourra être effectif qu'après règlement des sommes restant dues à l'Indivision. En cas de liquidation d'un Indivisaire personne morale, il est convenu que les Indivisaires restants auront un droit de priorité pour racheter la Part.

7.6.2  Vente de la totalité du Cheval. En application de l'article 815-3 du Code civil, la vente du Cheval devra être réalisée à l'unanimité des Indivisaires. Au jour de la vente du Cheval, pour répartir le prix de la vente, il convient de prendre la quote-part détenue par chaque copropriétaire à la date de signature du contrat de vente, diminuée des sommes éventuelles lui restant à devoir à l'Indivision.

7.6.2.1  Offre de vente sur 100 % des Parts du Cheval. En cas de désaccord entre les Indivisaires quant à la poursuite de l'Indivision et la vente du Cheval, un Indivisaire peut notifier à l'Indivisaire ou aux Indivisaires récalcitrants une offre d'achat de leurs Parts à un prix qu'il aura ou qu'ils auront préalablement déterminé, et correspondant à un prix établi par un expert.

Dans l'hypothèse où un ou plusieurs Indivisaires bénéficieraient d'une offre ferme d'acquisition d'un tiers à l'Indivision portant sur 100 % des Parts du Cheval, il leur reviendra de notifier par écrit l'offre de rachat à la Gérance, qui la transmettra à l'ensemble des Indivisaires avec la convocation d'une Assemblée d'Indivision permettant de statuer sur l'offre reçue.

Dans l'hypothèse où une majorité d'au moins 50 % des Indivisaires se prononcerait en faveur de la vente sans recueillir l'unanimité, le ou les Indivisaires récalcitrants disposeront d'un délai de quinze (15) jours à compter de la notification du projet de rachat pour présenter une offre de rachat au moins égale aux Indivisaires s'étant prononcés en faveur de la vente, en notifiant à ces derniers leur intention de racheter leurs Parts à un prix au moins égal à l'offre précédemment reçue. À l'expiration du délai précité et à défaut de présentation d'une offre plus avantageuse et d'exercice de leur droit de rachat, le ou les Indivisaires récalcitrants auront l'obligation de vendre la totalité de leurs Parts aux Indivisaires ayant présenté la première offre.

En conséquence, la notification d'une telle offre générera de plein droit promesse de vente par le ou les Indivisaires récalcitrants de leurs Parts aux Indivisaires ayant soumis l'offre (lesquels pourront, le cas échéant, se substituer au tiers à l'Indivision ayant émis l'offre de rachat de la totalité des Parts), aux conditions de l'offre. Les cessions de Parts par les Parties concernées devront être réalisées au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de l'expiration du délai de quinze (15) jours susvisé ou du refus des Indivisaires récalcitrants de présenter une offre de rachat, étant précisé que le transfert de propriété des Parts n'interviendra que lors de la régularisation des documents nécessaires à la cession, contre complet paiement de la totalité du prix de cession revenant au ou aux Indivisaires récalcitrants.

7.6.2.2  Engagement et vente dans des courses à réclamer. Tout engagement du Cheval dans une course à réclamer nécessite l'accord préalable d'une majorité d'au moins 50 % des Indivisaires. À titre exceptionnel, les Indivisaires récalcitrants ne pourront faire valoir le droit de préemption attaché à leur Part lors d'une vente à réclamer décidée à la majorité des Indivisaires, compte tenu du fait qu'il leur sera permis d'enchérir à l'occasion du réclamer.

7.6.2.3  Mise en vente publique. Toute inscription du Cheval dans une vente aux enchères publiques nécessite l'accord préalable d'une majorité d'au moins 50 % des Indivisaires. Les frais d'inscription ne seront supportés que par les Indivisaires ayant voté en faveur de l'inscription. À titre exceptionnel, les Indivisaires récalcitrants ne pourront faire valoir le droit de préemption attaché à leur Part lors d'une vente publique décidée à la majorité des Indivisaires, compte tenu du fait qu'il leur sera permis d'enchérir à l'occasion de toute vente publique.

7.7  Dans l'hypothèse où le Cheval devient étalon ou si la jument devient poulinière du fait de leurs performances en course, les Indivisaires se réuniront pour organiser la suite de l'Indivision. Dans le cas d'un cheval mâle, il est convenu d'octroyer annuellement les droits à saillie suivants :

• 3 droits à saillie attribués à l'éleveur pour un foal ou un yearling, ou à l'entraîneur pour un cheval de courses ;
• 2 droits à saillie attribués à CLUB ELEVAGE TROT ;
• et les éventuels droits à saillie attribués avant l'achat des Parts.

Le surplus des droits à saillie sera géré par une nouvelle indivision dont l'objet sera la gestion de la carrière d'étalon. Dans le cas d'une femelle, les Parts seront gérées par une indivision dont l'objet sera la gestion de la carrière de reproductrice du Cheval.

7.8  Les gains obtenus grâce aux performances du Cheval seront répartis par la SETF à hauteur de la quote-part de chaque Indivisaire. Chaque Indivisaire s'engage à signer la déclaration SETF initiale et mandate le Gérant pour signer toute modification rendue nécessaire par un changement d'Indivisaire.

7.9  Le contrat de copropriété est conclu pour une durée indéterminée pendant toute la période de course et de reproduction, à compter de l'acquisition définitive des Parts auprès d'I WANT THE WINNER. Au jour de l'arrêt de la carrière du Cheval, les Indivisaires se réuniront pour organiser la suite de l'Indivision.

7.10  Il est expressément convenu que les Parties se réuniront une fois par an au titre de l'assemblée générale de l'Indivision, qui pourra se tenir par visioconférence.

Article 8

Commissions de CLUB ELEVAGE TROT

8.1  Vente de Parts. CLUB ELEVAGE TROT perçoit une commission sur les ventes de Parts, incluse avec les frais de promotion et de communication dans le prix de vente TTC des Parts.

8.2  Vente 100 %. CLUB ELEVAGE TROT perçoit :

• une commission acheteur de 4 % HT du prix du Cheval, majorée de la TVA au taux en vigueur, facturée à l'Acheteur en sus du prix ;
• une commission vendeur de 4 % HT du prix du Cheval, majorée de la TVA au taux en vigueur, prélevée sur le prix reversé au Vendeur, conformément au Mandat de vente.

8.3  Vente 100 %. Les commissions prévues à l'article 8.2 sont exigibles dès le paiement par l'Acheteur.

En cas de résolution de la Vente 100 % sur le fondement de l'article 5B.3 ou de l'article 10, ou en cas de rétractation de l'Acheteur en application de l'article 12, les commissions sont remboursées : la commission acheteur est remboursée à l'Acheteur et aucune commission n'est facturée ou due par le Vendeur.

En cas d'annulation de la Vente 100 % pour défaut de paiement en application de l'article 6.2, aucune commission n'est due par le Vendeur ; l'indemnité prévue à l'article 6.2 est seule due par l'Acheteur.

8.4  Transmission du certificat de vente. Le Vendeur transmet à CLUB ELEVAGE TROT le certificat de vente du Cheval lors du dépôt de son offre de vente, préalablement à la mise en ligne du Cheval sur la Plateforme.

Article 9

Prestations de gestion de l'Indivision du Cheval par CLUB ELEVAGE TROT

Vente de Parts uniquement

9.1  En acquérant la Part, l'Acheteur accepte de confier la gestion de l'Indivision du Cheval à CLUB ELEVAGE TROT. Au titre de la gérance de l'Indivision du Cheval, CLUB ELEVAGE TROT réalisera les prestations limitatives suivantes :

• la gestion des factures d'entretien et d'exploitation du Cheval (maréchalerie, frais d'hébergement, frais d'entraînement, frais vétérinaires, frais d'engagement de courses, ...) et la refacturation mensuelle aux copropriétaires de l'Indivision à hauteur de leur quote-part ;
• la réalisation de tout acte nécessaire à l'Indivision ;
• la rédaction d'un compte rendu de suivi mensuel du Cheval (entraînement, frais, ...) et la retranscription des informations transmises par l'entraîneur. Une communication par tout moyen (WhatsApp, ...) sera notamment réalisée après chaque course ;
• la réalisation et l'animation des réunions de l'Indivision : au moins une réunion annuelle par visioconférence sera organisée, afin de permettre à chaque Indivisaire de poser des questions et d'organiser la carrière du Cheval ;
• provoquer une décision collective chaque fois qu'une offre d'achat du Cheval est formulée ;
• intervenir dans les cessions de Part comme prévu à l'article 7.6.

9.2  La rémunération de CLUB ELEVAGE TROT sera de cent euros hors taxes (100 € HT) par mois, ce montant étant facturé sur la facture émise au titre de l'ensemble des frais supportés mensuellement par l'Indivision.

9.3  CLUB ELEVAGE TROT s'engage à réaliser les missions de gestion de l'Indivision dans les règles de l'art, avec professionnalisme et rigueur. Elle s'engage également à respecter la réglementation et les normes qui s'imposent pour la réalisation de ses missions. Pour accomplir ses missions, CLUB ELEVAGE TROT mobilisera les moyens nécessaires. En tout état de cause, elle est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Ainsi, CLUB ELEVAGE TROT n'offre aucune garantie de succès.

9.4  La responsabilité de CLUB ELEVAGE TROT ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations contractuelles imputables à l'Acheteur. CLUB ELEVAGE TROT ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi ou la jurisprudence.

9.5  La correspondance entre le Gérant et les Indivisaires (décisions collectives, offre de préemption) se fait par courrier ou courriel (le courriel est privilégié). Le Gérant doit tenir à la disposition des Indivisaires les documents écrits qui ont été utilisés par ceux-ci pour manifester leur volonté.

Article 10

Garanties

Le Vendeur garantit la vente des Parts ou du Cheval par la garantie des vices rédhibitoires prévue par les articles L. 213-1 et R. 213-1 du Code rural, à l'exclusion de toute autre garantie. Le Vendeur garantit l'Acheteur contre les vices rédhibitoires énumérés par l'article R. 213-1 du Code rural et non déclarés par lui avant la vente, à savoir :

• l'immobilité ;
• l'emphysème pulmonaire ;
• le cornage chronique ;
• le tic proprement dit (avec ou sans usure des dents) ;
• les boiteries anciennes et intermittentes ;
• l'uvéite isolée ;
• l'anémie infectieuse des équidés.

La seule preuve de l'existence du vice rédhibitoire suffit à l'Acheteur pour obtenir la résolution de la vente, aux conditions prévues à cet effet et dans les limites des différentes responsabilités vétérinaires.

Toute action fondée sur lesdits vices rédhibitoires doit être intentée par l'Acheteur conformément aux articles R. 213-3 et suivants du Code rural. Le délai d'action court :

• en Vente de Parts, à compter de la vente définitive du Cheval ;
• en Vente 100 %, à compter de la livraison du Cheval, c'est-à-dire de son retrait par l'Acheteur.

Il est de 10 jours, non compris le jour de la livraison, sauf pour l'uvéite isolée et l'anémie infectieuse des équidés, pour lesquelles il est de 30 jours, non compris le jour de la livraison. Tout délai expire le dernier jour à 24 heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Dans lesdits délais, et à peine d'irrecevabilité, l'Acheteur doit présenter au juge du Tribunal judiciaire du lieu où se trouve l'animal une requête afin d'obtenir la nomination d'experts chargés de dresser le procès-verbal de l'examen du Cheval. Dans ces mêmes délais, l'Acheteur doit introduire l'une des actions ouvertes par l'existence d'un vice rédhibitoire telle que définie aux articles L. 213-1 et suivants du Code rural.

En Vente 100 %, cette garantie légale s'ajoute à la faculté de résolution prévue à l'article 5B.3.

Dans ces mêmes délais, l'Acheteur avise I WANT THE WINNER de sa requête et lui adresse, par courriel, le certificat vétérinaire constatant le vice.

En cas de résolution de la vente pour quelque cause que ce soit, le Vendeur rembourse à l'Acheteur les frais de la vente ainsi que les dépenses de conservation du Cheval en France. En cas d'exportation, les frais de séjour à l'étranger et de rapatriement du Cheval en France sont à la charge de l'Acheteur.

En aucun cas, l'action en résolution de la vente ne peut mettre en cause CLUB ELEVAGE TROT, qui ne peut être tenue pour responsable.

Article 11

Obligations et responsabilités

11.1  Obligations des Parties

11.1A  En Vente de Parts, à compter de l'achat des Parts, l'Acheteur s'engage :

• à respecter scrupuleusement le Code des courses ;
• à solliciter son agrément auprès de la SETF, s'il n'en est pas déjà titulaire ;
• à régler l'ensemble des factures dues au titre de l'Indivision (prestations CLUB ELEVAGE TROT, hébergement, entraînement, transport, entretien du Cheval, ...) ;
• à ne pas agir de mauvaise foi.

11.1B  En Vente 100 %, l'Acheteur s'engage :

• à régler le prix et la commission acheteur dans le délai prévu à l'article 6.2 ;
• à retirer le Cheval et à régler, le cas échéant, la pension prévue à l'article 5B.4 bis ;
• à déclarer le changement de propriétaire auprès de l'IFCE dans le délai réglementaire ;
• s'il entend faire courir le Cheval, à solliciter son agrément de propriétaire auprès de la Société d'Encouragement à l'Élevage du Trotteur Français (LeTrot), s'il n'en est pas déjà titulaire ;
• à assurer le Cheval en responsabilité civile à compter du transfert de propriété (article 5B.6) ;
• à ne pas agir de mauvaise foi.

11.1C  Obligations du Vendeur en Vente 100 %. Le Vendeur s'engage :

• à fournir des informations exactes et complètes sur le Cheval et à signaler tout défaut connu ;
• à maintenir le Cheval en vente pendant la durée minimale du Mandat de vente, dans les conditions de l'article 5B.1 ;
• à ne pas vendre le Cheval en dehors de la Plateforme pendant la durée du Mandat de vente ;
• à permettre à l'Acheteur et à son vétérinaire d'accéder au Cheval pendant le délai prévu à l'article 5B.3 ;
• à assurer la garde, l'entretien et les soins du Cheval jusqu'à son retrait ;
• à remettre à l'Acheteur, lors du retrait, le livret du Cheval et les documents nécessaires à l'enregistrement du changement de propriétaire ;
• à transmettre à CLUB ELEVAGE TROT le certificat de vente dans les conditions de l'article 8.4.

11.2  Obligations de CLUB ELEVAGE TROT

11.2.1  CLUB ELEVAGE TROT est tenue, sauf stipulations contraires, à une obligation de moyens dans l'exécution de ses services. La Plateforme s'engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession.

11.2.2  Lorsque la responsabilité de CLUB ELEVAGE TROT est engagée à la suite d'une faute de sa part, la réparation ne s'applique qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains subis par l'Acheteur.

Article 12

Droit de rétractation

12.1  Compte tenu de l'activité de l'Acheteur et des Chevaux commercialisés sur la Plateforme, une présomption du caractère professionnel de l'Acheteur est établie, en Vente de Parts comme en Vente 100 %. En conséquence, aucun droit de rétractation n'est accordé, sauf s'il est établi que l'Acheteur est totalement profane. Le caractère profane de l'Acheteur peut être défini par les critères suivants :

• absence de connaissance du monde des courses de chevaux ;
• absence de détention de parts de cheval ;
• absence de participation à des compétitions de chevaux.

12.2  Si l'Acheteur est effectivement profane et que le Vendeur est un professionnel, l'Acheteur dispose, conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans donner de motif. Ce délai court :

• en Vente de Parts, à compter de la conclusion du Contrat ; il décale d'autant le paiement de la Part ;
• en Vente 100 %, à compter du retrait du Cheval par l'Acheteur. En cas de rétractation, l'Acheteur restitue le Cheval à ses frais.

12.3  L'Acheteur exerce son droit de rétractation en adressant à CLUB ELEVAGE TROT, agissant en qualité de mandataire du Vendeur, un écrit sur la base du formulaire joint aux présentes. CLUB ELEVAGE TROT informe sans délai le Vendeur de la rétractation ainsi notifiée.

12.4  En cas de rétractation, la totalité des sommes éventuellement versées par l'Acheteur lui sera remboursée au plus tard dans les quatorze (14) jours, conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation, à compter de la date à laquelle CLUB ELEVAGE TROT est informée de la décision de l'Acheteur de se rétracter.

Article 13

RGPD

13.1  Dans le cadre de l'exploitation de la Plateforme, I WANT THE WINNER est amenée à collecter des données personnelles des Acheteurs, conformément à la réglementation en vigueur applicable aux données personnelles et à la politique de confidentialité qu'elle a élaborée (ci-après dénommée « Politique de Confidentialité »).

13.2  La Politique de Confidentialité de I WANT THE WINNER complète les présentes conditions générales, dont elle fait partie intégrante.

Article 14

Dispositions générales / Loi applicable / Langue

Le fait que l'une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. L'annulation d'une clause des présentes conditions générales n'affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble. Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les Parties est le français.

Article 15

Règlement des litiges

15.1  Médiation de la consommation. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, tout Acheteur ayant la qualité de consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à CLUB ELEVAGE TROT, après avoir tenté au préalable de résoudre ce litige directement auprès de CLUB ELEVAGE TROT par une réclamation écrite. À cet effet, I WANT THE WINNER met à disposition les coordonnées du médiateur suivant :

15.2  Règlement amiable et juridictionnel. Les Parties s'efforceront de résoudre à l'amiable les contestations qui pourraient surgir de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions générales. En cas de désaccord persistant, et lorsque les parties au litige ont toutes la qualité de commerçant, toute contestation sera soumise au tribunal de commerce de Coutances. Dans les autres cas, le litige sera porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.