Conditions Générales d'Utilisation

Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du site www.iwantthewinner.com plateforme de services en ligne à destination des vendeurs et des acheteurs de chevaux de course éditées par I WANT THE WINNER, dans une version mise en ligne le 13/04/2024, applicable aux nouveaux utilisateurs et aux utilisateurs existants sous condition de leur accord et pour les transactions postérieures à la mise en ligne de ces CGU.

ARTICLE 1 – STIPULATIONS GENERALES

1.1 Les présentes conditions générales sont conclues entre la société I WANT THE WINNER, Société par actions simplifiée au capital de 5 000 € dont le siège social est sis 66 avenue de Breteuil 75007 Paris, RCS de PARIS 841 979 081 (ci-après dénommée « I WANT THE WINNER» et les personnes souhaitant accéder aux services proposés sur le site internet www.iwantthewinner.com (ci-après dénommé le « Site »), ci-après dénommés les « Utilisateurs », et les clients professionnels référencés sur le Site ci-après dénommés les « Clients ». I WANT THE WINNER, les Utilisateurs et les Clients sont ci-après dénommés le(s) « Partie(s) ». Les produits proposés à la vente sur le Site sont ci-après dénommés « Produits ». Les Utilisateurs sont des professionnels ou des consommateurs. A ce titre, le professionnel est défini comme toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel. Le consommateur est quant à lui défini comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il en résulte que certaines clauses des présentes conditions générales s’appliqueront exclusivement à l’égard des Utilisateurs consommateurs. A l’inverse, certaines clauses des présentes conditions générales seront uniquement destinées aux Utilisateurs professionnels.

1.2 Le Site a pour objet :

• De présenter les Foals et Yearlings de race Trotteur Français en association ;
• De permettre aux Utilisateurs d’acheter ou de vendre en ligne les Produits par une mise en relation entre acheteurs et vendeurs par le biais d’un mandat de vente ;
• De transmettre des factures et bordereaux de commande. Dans ce cadre, il est précisé que I WANT THE WINNER n’est pas partie au contrat de vente, n’agissant qu’en tant qu’intermédiaire pour mettre en relation vendeurs et acheteurs. En tout état de cause, l’achat de Produits par les Utilisateurs via le Site est régi par les conditions générales de vente mises en place par I WANT THE WINNER et qui sont accessibles en cliquant ICI.

1.3 Les présentes conditions générales déterminent les conditions d’utilisation du Site par les Utilisateurs.

1.4 Le fait de naviguer sur le Site implique l’acceptation entière et sans réserve des Utilisateurs aux présentes conditions générales. Les présentes conditions générales annulent et remplacent les conditions précédemment applicables. I WANT THE WINNER se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation. Dans ce cas, les nouvelles conditions générales seront communiquées aux utilisateurs en cours par email. En tout état de cause, les conditions générales applicables sont celles en vigueur au jour de la navigation sur le Site.

1.5 Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. L'annulation d'une clause de ces conditions générales n'affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.

ARTICLE 2 - UTILISATION ET FONCTIONNEMENT DU SITE

Pour utiliser le Site, l’Utilisateur se connecte sur le Site à l’adresse suivante :www.iwantthewinner.com

2.1 Navigation sur le Site La navigation sur le Site et la consultation des pages de présentation ne requièrent aucune inscription de la part de l’Utilisateur qui n’a qu’à se rendre sur le Site.

2.2 Création d’un compte personnel

2.2.1 Afin d’accéder à l’ensemble des services proposés, il n’est pas nécessaire de s’inscrire. Pour acheter ou vendre des Produits, l’Utilisateur doit créer un compte personnel gratuitement en renseignant les champs prévus à cet effet. Pour s’inscrire, l’Utilisateur devra renseigner les informations suivantes :

S’il est un consommateur :

- Nom et prénom
• Adresse postale
• Adresse e-mail
• Identifiant à définir
• Mot de passe à définir
• Département
• Discipline

• Statut S’il est un professionnel :

• Nom de la société

Nom du responsable

• Numéro SIRET

• Adresse du siège social

• TVA ou non • Adresse e-mail

• Identifiant à définir

• Mot de passe à définir

• Département

• Statut

2.2.2 L’Utilisateur est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription. En cas d’erreur ou d’omission, I WANT THE WINNER ne saurait être tenue pour responsable des manquements engendrés dans le traitement des demandes de l’Utilisateur.

2.2.3 L’Utilisateur déclare avoir la capacité d’utiliser le Site, en particulier être âgé de plus de 18 ans au moment de son enregistrement.

2.2.4 L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autre compte que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers.

2.2.5 Pour pouvoir se connecter à son compte personnel, l’Utilisateur devra suivre les consignes indiquées sur le Site et notamment renseigner son identifiant et son mot de passe.

ARTICLE 3 - MODALITES DE REFERENCEMENT, DEREFERENCEMENT ET DE CLASSEMENT DES OFFRES DE PRODUITS ET CLIENTS

3.1 Les clients d’I WANT THE WINNER sont liés par un contrat de mandat. A cet égard, pour que les Produits ou le client soient référencés sur le Site, un contrat de mandat doit être conclu avec le client concerné. Les Produits pourront être enlevés du Site en cas d’indisponibilité et/ou blessure et en cas de manquement grave par le client du contrat de mandat conclu avec I WANT THE WINNER et/ou de ses obligations contractuelles à l’égard des Utilisateurs. La fin des relations contractuelles entre I WANT THE WINNER et un Client, pour quelque cause que ce soit, entraine le déréférencement automatique de ce dernier et de ses Produits du Site.

3.2 Les Produits sont classés par catégorie puis s’affichent de manière croissante ou décroissante en fonction de leur prix. Les Produits peuvent également être classés en fonction de leur catégorie.

ARTICLE 4 - OBJET ET CONDITIONS DE LA MISE EN RELATION

4.1 Les Clients sont des professionnels et des consommateurs amateurs.

4.2 Le Site permet aux Utilisateurs de consulter les offres relatives aux Produits, ces derniers étant vendus exclusivement par l’intermédiaire d’I WANT THE WINNER. Il permet également aux Utilisateurs le souhaitant de commander en ligne les Produits. Le Site permet donc la conclusion de contrats de vente à distance.

4.3 Le Site est accessible gratuitement par les Utilisateurs (hors frais éventuels de connexion), seul le prix de vente des Produits étant à régler.

4.4 En tout état de cause, le paiement des Produits est opéré par les Utilisateurs auprès d’I WANT THE WINNER. Le paiement se fait par virement. Le Produit étant vendu par l’intermédiaire d’I WANT THE WINNER, une facture sera émise par I WANT THE WINNER pour le compte du vendeur et à destination de l’acheteur. Néanmoins, les retours éventuels de Produits (hypothèse d’un retour pour rétractation, pour garantie légale de conformité, etc.) devront être effectués directement et exclusivement auprès des vendeurs et non auprès d’I WANT THE WINNER qui n’est pas partie au contrat de vente.

4.5 Les litiges, s’agissant de l’Utilisation du Site et l’achat des Produits par l’Utilisateur, sont traités préalablement par I WANT THE WINNER. Les modalités de règlement des litiges sont exposées à l’article 9 des présentes conditions générales.

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES

5.1 Obligations des Utilisateurs

5.1.1 La navigation sur le Site par l’Utilisateur est réalisée sous la responsabilité de ce dernier. Dans ces conditions, l’Utilisateur est tenu de naviguer sur le Site et utiliser les services proposés conformément à leur destination et dans le respect des présentes conditions générales, sans porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers.

5.1.2 L’Utilisateur est responsable de la sécurité informatique de son équipement ainsi que, notamment, des éventuelles pertes de données et des failles de sécurité pouvant résulter d’un virus ou d’un piratage.

5.1.3 Les Utilisateurs s’interdisent :

• D’accéder ou tenter d’accéder au Site par tout moyen autre que ceux mis à leur disposition par I WANT THE WINNER.
• Partager, avec un tiers, tous identifiants de connexion (identifiant et mot de passe), un tiers étant toute personne autre que l’Utilisateur unique auquel est affecté l’adresse mail.
• De perturber, ralentir ou bloquer l’accès aux réseaux permettant l’accès au Site.
• D’utiliser des systèmes d’exploration de données des robots ou toute autre méthode semblable pour la collecte et l’exploitation de données.
• De contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité du Site, de son hébergeur ou de son réseau ou de violer les mesures de sécurité ou d’authentification.
• D’user de toute technique pouvant porter atteinte à la sécurité du Site, aux informations personnelles et financières et de manière générale à l’image d’I WANT THE WINNER (à titre d’illustration, rançonnage, etc.)

5.2 Obligations d’I WANT THE WINNER

5.2.1 I WANT THE WINNER est tenue, sauf stipulations contraires, à une obligation de moyens dans l’exécution de ses services.

5.2.2 I WANT THE WINNER se réserve le droit de modifier les caractéristiques du Site en fonction des évolutions techniques. Elle conserve toute latitude dans l’exécution d’éventuelles mises à jour et reste libre de faire évoluer les fonctionnalités de ses logiciels sans information préalable des Utilisateurs dans la mesure où cela ne génère aucune dégradation du service ni de perte de données ou de fonctionnalités.

5.2.3 Dans le souci de préserver l’efficacité et la sécurité du Site, I WANT THE WINNER se réserve le droit d’en suspendre l’accès. La levée de la suspension interviendra après vérification de la conformité du service. I WANT THE WINNER s’engage à assurer un niveau de sécurité compatible avec les standards techniques du secteur. I WANT THE WINNER, tenue à une obligation de moyens de sécurité informatique, ne peut toutefois garantir l'absence de modification, d’intrusion, d’altération, d’indisponibilité du service opérée par un tiers (personne, virus…).

5.3 Responsabilité

5.3.1 La responsabilité d’I WANT THE WINNER ne pourra être engagée si une inexécution ou un dommage résulte de la mauvaise utilisation du Site par l’Utilisateur ou d’une faute de ce dernier ou d’un tiers ou d’un cas de force majeure.

5.3.2 De même, I WANT THE WINNER ne saurait être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au terminal mobile ou à l’ordinateur de l’Utilisateur ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site.

5.3.3 La transmission de données via Internet peut entraîner l'apparition d'erreurs et/ou le fait que la Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, I WANT THE WINNER ne saurait être déclarée responsable quant à la disponibilité et l'interruption du service en ligne. Il est rappelé qu’il est, en tout état de cause, conseillé à l’Utilisateur de protéger l’accès à ses outils informatiques par un mot de passe, et de souscrire toute assurance utile en cas de perte ou de vol de ces derniers.

5.3.4 Lorsque la responsabilité d’I WANT THE WINNER est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que l’Utilisateur professionnel a subi. En tout état de cause, il est rappelé qu’I WANT THE WINNER décline toute responsabilité du fait notamment :
• Des dommages résultant d’un manquement des Utilisateurs aux règles et recommandations d’I WANT THE WINNER résultant notamment des présentes conditions générales ;
• Des dysfonctionnements, d'une impossibilité d'accès ou de mauvaises conditions de fonctionnement du Site, notamment imputable à un équipement non adapté, à des perturbations liées au fournisseur d'accès de l'Utilisateur et/ou à l'encombrement du réseau Internet et/ou pour toute autre raison liée à un cas de force majeure ;
• Des actes malveillants d’Utilisateurs.

ARTICLE 6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'ensemble du contenu du Site est la propriété d’I WANT THE WINNER ou est utilisé par I WANT THE WINNER avec l'autorisation des titulaires des droits en cause. Les Utilisateurs reconnaissent les droits exclusifs d’I WANT THE WINNER sur ses droits de propriété intellectuelle, notamment ses marques et droit d’auteur, et s'interdisent d'en faire un usage quelconque et plus généralement de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’I WANT THE WINNER. Toute reproduction intégrale ou partielle du Site, de même que la création de liens hypertextes, sont interdites et pourra faire l’objet d’une action en contrefaçon, sauf si I WANT THE WINNER donne son autorisation expresse et préalable. I WANT THE WINNER se réserve le droit de demander la suppression de tout lien renvoyant vers le Site qui n'aurait pas été, ou ne serait plus, autorisé et qui lui porterait préjudice.

ARTICLE 7 - DONNEES PERSONNELLES

I WANT THE WINNER procède à la collecte et au traitement des données personnelles des Utilisateurs conformément à la règlementation en vigueur applicable aux données personnelles et à la Politique de Confidentialité qu'elle a élaborée. La Politique de Confidentialité d’I WANT THE WINNER complète les présentes conditions générales, dont elle fait partie intégrante. I WANT THE WINNER invite les Clients à la consulter en cliquant ici.

ARTICLE 8 - LOI APPLICABLE / LANGUE

Les conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les Parties est le français. 

9 - REGLEMENT DES LITIGES / MEDIATION

9.1 Utilisateurs consommateurs

L’Utilisateur consommateur déclare avoir été préalablement informé par I WANT THE WINNER, de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation de la consommation. L’Utilisateur consommateur pourra ainsi soumettre tout litige l’opposant à I WANT THE WINNER au médiateur suivant : SARL DEVIGNY MEDIATION (adresse : DEVIGNY MEDIATION, 11 rue de l’étang, 49220 THORIGNÉ-D’ANJOU ; numéro de téléphone : 02.41.25.47.58 ; site internet : https://devignymediation.fr/ ; courriel : contact@devignymediation.fr). Avant de saisir le médiateur désigné ci-dessus, l’Utilisateur consommateur s’engage à adresser sa réclamation au service clients de I WANT THE WINNER aux coordonnées indiquées à l’article 10 des présentes conditions.

9.2 Utilisateurs professionnels

S’agissant exclusivement des Utilisateurs professionnels, tous litiges éventuels relatifs aux présentes conditions générales seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Coutances auquel il est fait expressément et par avance attribution de juridiction et cela même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

ARTICLE 10 - CONTACT

Pour toute question ou réclamation relative au Site, aux services, à ses données personnelles, l’Utilisateur peut contacter I WANT THE WINNER aux coordonnées suivantes : Par courrier : SAS I WANT THE WINNER, 221 rue du conillot BP103 50400 Granville.

Par téléphone : +33(0) 6 85 88 38 80
Par courriel : contact@iwantthewinner.com